Dossier PR-2023-007

AVIS D’ENQUÊTE

HÔTELS, MOTELS ET LOGEMENTS COMMERCIAUX

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Newland Canada Corporation (Newland), de Calgary (Alberta), concernant un marché (appel d’offres W8484-230352/A) passé par le ministère de la Défense nationale (MDN). L’appel d’offres portait sur de l’hébergement avec du stationnement et des services de buanderie ou de l’équipement de buanderie accessible. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 4 mai 2023, d’enquêter sur la plainte.

Newland allègue que le MDN a favorisé le soumissionnaire retenu en sélectionnant une proposition qui ne comportait pas de soumission technique, alors qu’une soumission technique était exigée par les conditions de l’appel d’offres.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 4 mai 2023