Dossier PR-2023-011

AVIS D’ENQUÊTE

LOGICIEL-SERVICE (SAAS)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Peer Ledger Inc. (Peer Ledger), de Halifax (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (appel d’offres RFP2022-14) passé par la Monnaie royale canadienne (MRC). L’appel d’offres portait sur la technologie de l’intégrité de l’affinage. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 8 juin 2023, d’enquêter sur la plainte.

Peer Ledger allègue que la MRC a ignoré à tort les droits de propriété intellectuelle de Peer Ledger lors de l’examen de sa proposition. Peer Ledger allègue également que les cinq raisons invoquées par la MRC pour ne pas retenir la proposition de Peer Ledger constituent des obstacles techniques insignifiants et déraisonnables à la passation d’un marché avec une entreprise canadienne.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 8 juin 2023