Dossier PR-2023-024

AVIS DE DÉCISION

ÉLIMINATION DE DÉCHETS BIOMÉDICAUX

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 7 décembre 2023 concernant une plainte déposée par Stericycle, ULC, de Mississauga (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres 50100-23-4243062) passé par le Service correctionnel du Canada. L’appel d’offres portait sur la fourniture d’un service d’élimination de déchets biomédicaux.

Stericycle, ULC alléguait que le soumissionnaire retenu n’aurait pas dû se voir attribuer le contrat, car il faisait l’objet d’une ordonnance d’exécution en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act de l’Alberta pour avoir éliminé et entreposé inadéquatement de déchets biomédicaux et dangereux. Stericycle, ULC demandait la publication d’un nouvel appel d’offres pour le contrat en question.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 7 décembre 2023