Dossier PR-2023-042

AVIS DE DÉCISION

GESTION DE BÂTIMENTS

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 11 avril 2024 concernant une plainte déposée par St. Michaels Investment Group Canada Inc. (St. Michaels), de Toronto (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS4087594800) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres visait la prestation de services de gestion de la construction pour le réaménagement de l’îlot 2 de la cité parlementaire.

St. Michaels alléguait diverses irrégularités dans le processus de passation du marché public, notamment que TPSGC avait conclu à tort que sa soumission était irrecevable.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 11 avril 2024