Dossier PR-2023-064

AVIS D’ENQUÊTE

MOBILIER DE BUREAU

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Global Total Office (GTO), de Toronto (Ontario), concernant un marché (appel d’offres W6863-11-161) passé par le ministère de la Défense nationale (DND). L’appel d’offres portait sur la fourniture et l’installation de mobilier de bureau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 21 mars 2024, d’enquêter sur la plainte.

GTO allègue que le MDN a transmis l’appel d’offres en privé à trois soumissionnaires au lieu de l’afficher publiquement; que la demande de prix faisait explicitement référence à des arrangements en matière d’approvisionnement (AMA) spécifiques mais n’incluait pas de directives concernant les spécifications des produits ou les codes d’identification du gouvernement du Canada (CIUGdC); que la demande de prix a été publiée, évaluée et attribuée d’une manière où les deux AMA n’étaient pas distincts; qu’un contrat a été attribué à GTO, mais a ensuite été annulé parce que l’appel d’offres a été interrompu; et que les lettres de refus adressées aux soumissionnaires concurrents révélaient le prix total de la soumission de GTO, ce qui a donné lieu à une deuxième procédure de marché public injuste et préjudiciable.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 21 mars 2024