Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

eVision Inc., SoftSim Technologies Inc., en coentreprise

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de l'avis 2024-04-18
Numéro(s) du cas PR-2024-003

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-003

AVIS D’ENQUÊTE

SERVICES INFORMATIQUES

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par eVision Inc., SoftSim Technologies Inc., en coentreprise (SoftSim), de Montréal (Québec), concernant un marché (appel d’offres 202402100) passé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’appel d’offres portait sur des services professionnels en informatique centrés sur les tâches (services professionnels pour le projet GCdocs). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 18 avril 2024, d’enquêter sur la plainte.

SoftSim allègue que sa soumission a été déposée avant la clôture de l’appel d’offres et qu’elle n’aurait donc pas dû être rejetée par la GRC.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 18 avril 2024

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.