Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Newland Canada Corporation

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de l'avis 2024-04-29
Numéro(s) du cas PR-2024-004

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-004

AVIS D’ENQUÊTE

HÔTELS, MOTELS ET AUBERGES

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Newland Canada Corporation (Newland), de Calgary (Alberta), concernant un marché (appel d’offres WS4447121548) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur l’achat de services d’hébergement dans la ville de Québec (Québec) du début mai à la fin août 2024. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 29 avril 2024, d’enquêter sur la plainte.

Newland allègue que TPSGC a attribué à tort un contrat à un soumissionnaire qui n’a pas respecté une exigence obligatoire de l’appel d’offres.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 29 avril 2024

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