Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Kim Tran Tailoring & Alterations

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de l'avis 2024-05-09
Numéro(s) du cas PR-2024-005

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-005

AVIS D’ENQUÊTE

SERVICES DE COUTURE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Kim Tran Tailoring & Alterations (Kim Tran), de Victoria (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres W0103-249565) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur la fourniture de services de couture. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 9 mai 2024, d’enquêter sur la plainte.

Kim Tran allègue que TPSGC a appliqué à tort des critères d’évaluation qui ne figuraient pas dans l’appel d’offres.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 9 mai 2024

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