Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Oracle Canada ULC

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de l'avis 2024-05-29
Numéro(s) du cas PR-2024-015

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-015

AVIS D’ENQUÊTE

SERVICES INFONUAGIQUES

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Oracle Canada ULC (Oracle), de Mississauga (Ontario), concernant un marché (appel d’offres CS-IAAS-2024) passé par Services partagés Canada (SPC). L’appel d’offres portait sur la fourniture d’infrastructure en tant que service et de plateforme en tant que service d’infonuagique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 29 mai 2024, d’enquêter sur la plainte.

Oracle allègue diverses irrégularités dans le processus de passation du marché public, notamment que SPC n’a pas fourni de critères clairs et justes pour sélectionner et préqualifier les fournisseurs.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 29 mai 2024

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