Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Oracle Canada ULC

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de l'avis 2024-06-06
Numéro(s) du cas PR-2024-019

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-019

AVIS D’ENQUÊTE

SERVICES INFONUAGIQUES

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Oracle Canada ULC (Oracle), de Mississauga (Ontario), concernant un marché (appel d’offres CS-IAAS-2024) passé par Services partagés Canada (SPC). L’appel d’offres porte sur la fourniture d’infrastructure en tant que service et de plateforme en tant que service d’infonuagique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 6 juin 2024, d’enquêter sur la plainte.

Oracle allègue que SPC restreint de façon arbitraire la manière dont les soumissionnaires peuvent démontrer qu’ils se conforment au critère obligatoire O1.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 6 juin 2024

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