Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de l'avis 2024-07-12
Numéro(s) du cas PR-2024-028

Contenu de la décision

Dossier PR-2024-028

AVIS D’ENQUÊTE

Services de construction maritime

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc. (FRPD), de New Westminster (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres WS4399659650) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur la Phase II de la reconstruction du quai du port pour petits bateaux d’Okeover. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 12 juillet 2024, d’enquêter sur la plainte.

FRPD allègue des irrégularités dans la procédure de passation du marché public et soulève des allégations d’avantages indus, de manque de transparence et de conflit d’intérêts.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 12 juillet 2024

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