Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

Samdesk Canada Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de l'avis 2025-06-23
Numéro(s) du cas PR-2025-011

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-011

AVIS D’ENQUÊTE

LOGICIEL-SERVICE INFONUAGIQUE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Samdesk Canada Inc. (Samdesk), d’Edmonton (Alberta), concernant un marché (appel d’offres WS4892743095) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur l’acquisition d’un logiciel-service infonuagique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 23 juin 2025, d’enquêter sur la plainte.

Samdesk allègue que TPSGC a attribué un contrat au soumissionnaire retenu sans justification, sur une base non concurrentielle et à fournisseur unique, ce qui est inadmissible.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 23 juin 2025

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