Enquêtes sur les marchés publics

Informations sur la décision

eDNAtec Inc.

Collection Enquêtes sur les marchés publics
Date de l'avis 2025-06-19
Numéro(s) du cas PR-2025-012

Contenu de la décision

Dossier PR-2025-012

AVIS D’ENQUÊTE

SERVICES DE L’ENVIRONNEMENT

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par eDNAtec Inc. (eDNAtec), de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché (appel d’offres F6088-230865B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur la fourniture de services d’analyse de l’ADN environnemental. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 19 juin 2025, d’enquêter sur la plainte.

eDNAtec allègue que TPSGC a indûment octroyé le contrat à l’Université de Guelph, car celle-ci est injustement subventionnée et que sa soumission ne satisfait pas aux exigences techniques de la demande d’offre à commandes.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Le greffe
Téléphone : 613-993-3595
Courriel : tcce-citt@tribunal.gc.ca

Ottawa, le 19 juin 2025

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