CERTAINS PRODUITS DE L’ACIER

GC-2018-001-E2

AVANT-PROPOS

Le 9 mai 2019, aux termes du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse rapport sur l’exclusion de certains produits de l’acier du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu de Son Excellence la Gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, la directive d’enquêter sur des demandes d’exclusion de certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable qui font l’objet de mesures de sauvegarde en vertu du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier.

Le présent rapport du Tribunal concerne la deuxième enquête faisant suite au Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse rapport sur l’exclusion de certains produits de l’acier du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier.

SOMMAIRE

Le 9 mai 2019, aux termes du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse rapport sur l’exclusion de certains produits de l’acier du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (Décret concernant l’enquête d’exclusion), le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu de Son Excellence la Gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, la directive d’enquêter sur des demandes d’exclusion visant certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable qui font l’objet de mesures de sauvegarde en vertu du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (Décret imposant une surtaxe) dans les six mois suivant la publication de son rapport dans le cadre de la première enquête, datée du 15 juillet 2019.

Le Tribunal a été enjoint de soumettre à la Gouverneure en conseil au plus tard 60 jours après le début de la présente enquête, c’est-à-dire d’ici le 13 mars 2020, un rapport comprenant sa décision et les motifs de celle-ci ainsi que ses recommandations à l’égard des demandes d’exclusion concernant les produits de l’acier susmentionnés.

Le Tribunal a reçu une demande d’exclusion d’une seule compagnie [1] . Le Tribunal recommande que l’exclusion suivante soit accordée :

Fil en acier inoxydable, fabriqué conformément à la norme NACE MR0175, d’une dureté maximale de 22 HRC, dans les dimensions et formes suivantes :

• 0,090 pouce de largeur, 0,090 pouce de hauteur, fil façonné de forme triangulaire;

• 0,090 pouce de largeur, 0,105 pouce de hauteur, fil façonné de forme triangulaire;

• 0,090 pouce de largeur, 0,140 pouce de hauteur, fil façonné en forme de maison.

AVANT-PROPOS  i

SOMMAIRE  iii

PARTIE I INTRODUCTION  1

CADRE LÉGISLATIF  3

PARTIE II DEMANDES D’EXCLUSION ET RECOMMANDATIONS  4

Tôles lourdes  4

Fils en acier inoxydable  4

ANNEXE I LISTE DES PARTICIPANTS  7

ANNEXE II PERSONNEL DU SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AYANT PARTICIPÉ À L’ENQUÊTE  8

PARTIE I

INTRODUCTION

[1]  Le 10 octobre 2018, la Gouverneure en conseil a adopté le Décret imposant une surtaxe, imposant une surtaxe temporaire sur l’importation de certaines catégories de produits de l’acier dont il était allégué qu’elles étaient importées au Canada en quantité accrue et qu’elles causaient ou menaçaient de causer un dommage grave à la branche de production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes.

[2]  Le même jour, le Tribunal a été saisi par le Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse un rapport sur l’importation de certains produits de l’acier, C.P. 2018-1275 (Décret sur l’enquête de sauvegarde), d’une enquête de sauvegarde concernant l’importation de certains produits de l’acier au Canada visés par le Décret imposant une surtaxe. Les catégories de marchandises qui faisaient l’objet de l’enquête étaient les suivantes : (1) tôles lourdes, (2) barres d’armature pour béton, (3) produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, (4) tôles minces laminées à chaud, (5) acier prépeint, (6) fils en acier inoxydable et (7) fils machine.

[3]  Le 3 avril 2019, le Tribunal a publié son rapport en réponse au Décret sur l’enquête de sauvegarde. Les conclusions et recommandations du Tribunal étaient les suivantes :

• Les tôles lourdes en provenance des pays visés (autres que les marchandises originaires de la Corée, du Panama, du Pérou, de la Colombie et du Honduras) étaient importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constituaient une cause principale de menace de dommage grave porté à la branche de production nationale. Par conséquent, le Tribunal a recommandé la prise d’une mesure corrective, soit la fixation d’un contingent tarifaire pour les importations de tôles lourdes provenant des pays visés, autres que les marchandises originaires de la Corée, du Panama, du Pérou, de la Colombie, du Honduras ou de pays dont les marchandises bénéficient du Tarif de préférence général (TPG).

• Les fils en acier inoxydable importés des pays visés (autres que les marchandises originaires de la Corée, du Panama, du Pérou, de la Colombie et du Honduras) étaient importés en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constituaient une cause principale de menace de dommage grave porté à la branche de production nationale. Le Tribunal a donc recommandé une mesure corrective prenant la forme d’un contingent tarifaire pour les importations de fils en acier inoxydable en provenance des pays visés, autres que les marchandises originaires de la Corée, du Panama, du Pérou, de la Colombie, du Honduras ou de pays dont les marchandises bénéficient du TPG.

• Le Tribunal n’a recommandé aucune mesure corrective pour ce qui est des cinq autres catégories de marchandises.

[4]  Le 9 mai 2019, la Gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, a adopté le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe), mettant ainsi en vigueur les recommandations du Tribunal visant l’imposition de mesures de sauvegarde définitives concernant les tôles lourdes et les fils en acier inoxydable [2] .

[5]  Ce même jour, aux termes du Décret concernant l’enquête d’exclusion, le Tribunal a reçu la directive d’enquêter sur des demandes d’exclusion visant les tôles lourdes et fils en acier inoxydable faisant l’objet du Décret imposant une surtaxe. Tous les pays sont visés à l’exception des États-Unis, du Mexique, du Chili, d’Israël, de la Corée, de la Colombie, du Honduras, du Panama, du Pérou et de tous les pays bénéficiant du TPG (tels qu’énumérés à l’annexe B de l’Avis d’ouverture d’enquête d’exclusion de produits).

[6]  Le présent rapport du Tribunal est en réponse au Décret concernant l’enquête d’exclusion.

CADRE LÉGISLATIF

[7]  La présente enquête vise à déterminer si certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable qui ont fait l’objet d’une demande d’exclusion devraient être exclus des mesures de sauvegarde imposées par le Décret imposant une surtaxe. Les dispositions du cadre législatif dans lequel l’enquête est menée ont été décrites dans le rapport GC-2018-001-E1 du Tribunal et sont adoptées aux fins du présent rapport.

PARTIE II

DEMANDES D’EXCLUSION ET RECOMMANDATIONS

[8]  Le Tribunal a reçu une demande d’exclusion d’une seule société dans le cadre de cette enquête. Cette demande est brièvement abordée ci-dessous.

Tôles lourdes

[9]  Il n’y a eu aucune demande concernant les tôles lourdes autre que celle d’Olbert Metal Sales Limited, laquelle a été retirée [3] . Le Tribunal ne recommande donc pas d’accorder d’exclusions concernant les tôles lourdes.

Fils en acier inoxydable

[10]  Le Décret imposant une surtaxe définit « fil en acier inoxydable » comme suit :

Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d’un diamètre transversal maximal de 0,256 pouce (6,50 mm) et fils profilés en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d’une aire transversale maximale de 0,031 pouce carré (0,787 mm²).

[11]  Une exclusion a été appliquée selon le Décret modifiant le décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à la suite des recommandations du Tribunal dans le rapport GC-2018-001-E1. Ainsi, la catégorie de marchandises « fil en acier inoxydable » exclut « les fils en acier inoxydable 439 TiCu revêtus de cuivre d’un diamètre de 0,030 pouce à 0,187 pouce ».

Demande de RGL Reservoir Management Inc.

[12]  Une seule demande d’exclusion a été présentée pour les fils en acier inoxydable. RGL Reservoir Management Inc. (RGL), un importateur, acheteur et utilisateur final de fils en acier inoxydable, a déposé une demande d’exclusion pour les « fils en acier inoxydable façonnés avec recuit intermédiaire (fils façonnés) ». [traduction] Les motifs de la demande étaient, entre autres, les suivants :

Compte tenu de son expérience en la matière, RGL estime que le seul producteur national n’a pas la capacité de produire les fils façonnés selon les spécifications techniques requises par RGL, en quantité suffisante et dans les délais requis par RGL [4] .

[Traduction]

[13]  Le seul producteur national de fils en acier inoxydable, Central Wire Industries (CWI), a répondu à la demande d’exclusion et a indiqué qu’il ne s’y opposait pas.

[14]  Comme indiqué dans le cadre législatif du premier rapport d’enquête sur les exclusions, « lorsque la branche de production nationale consent à une demande d’exclusion, le Tribunal estime que cela signifie qu’il n’y a aucune source d’approvisionnement actuelle ou imminente et recommande que l’exclusion soit accordée [5]  ». Compte tenu des motifs de la demande et de la réponse de la branche de production nationale, le Tribunal recommande que la demande d’exclusion de RGL soit accordée.

ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

ANNEXE II

PERSONNEL DU SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AYANT PARTICIPÉ À L’ENQUÊTE

Mark Howell, analyste principal

Peter Jarosz, conseiller juridique principal

Sara Pelletier, agente principale du Greffe