Enquêtes

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TABLE DES MATIÈRES

• RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES
• • INTRODUCTION
  • RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT
  • OBSERVATIONS
  • • Position de la branche de production du vêtement
    • Position de l’industrie du textile
  • ANALYSE
  • RECOMMANDATION

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Membres du Tribunal :	Pasquale Michaele Saroli, membre présidant
	Diane Vincent, membre
	André F. Scott, membre
Directeur de la recherche :	Rose Ritcey
Agent de la recherche :	Jo-Anne Smith
Conseiller juridique pour le Tribunal :	Eric Wildhaber
Agent du greffe :	Lindsay Wright

Veuillez adresser toutes les communications au :

INTRODUCTION

1. Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le ministre), aux termes de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ¹ , le mandat² de faire enquête sur les demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés devant servir dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au ministre à propos de ces demandes.

2. Le 14 mars 2008, conformément au mandat confié par le ministre, le Tribunal a reçu de la compagnie Le Château Inc. (Le Château) de Montréal (Québec) une demande de suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, de tissu teint, d’un mélange de 97 p. 100 de filaments de polyester non texturés et texturés et de 3 p. 100 de filaments élastomériques, à armure satin, destiné à la confection de robes, de jupes, de vestes, de blouses, de hauts et d’écharpes.

3. Le 24 septembre 2008, convaincu que le dossier de la demande était complet, le Tribunal a publié un avis d’ouverture d’enquête³ , qui a été diffusé à ceux qui pouvaient avoir un intérêt. Le tissu visé par l’enquête est un tissu, à armure satin, teint, de fils de filaments de polyester non texturés dans la chaîne et de fils de filaments de polyester texturés et de fils élastomériques dans la trame, d’un poids n’excédant pas 132 g/m², du numéro tarifaire 5407.69.90 de l’annexe du Tarif des douanes ⁴ , destiné à la confection de robes, de jupes, de vestes, de blouses, de hauts et d’écharpes (le tissu en question).

4. Dans le cadre de l’enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a fait parvenir des questionnaires aux producteurs nationaux potentiels de tissu identique ou substituable au tissu en question et une demande de renseignements aux utilisateurs ou aux importateurs potentiels du tissu en question. Il a de même demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de fournir une description complète des caractéristiques physiques de l’échantillon présenté par Le Château, une opinion sur la possibilité d’administrer l’allégement tarifaire demandé et un libellé possible pour décrire le tissu en question dans l’éventualité où l’allégement tarifaire serait recommandé. L’ASFC a indiqué que l’administration de l’allégement tarifaire demandé pour le tissu en question n’entraînerait pas de coûts supplémentaires en sus des coûts qu’elle supporte déjà.

5. Des lettres ont également été envoyées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et au ministère de l’Industrie pour obtenir des renseignements susceptibles d’aider le Tribunal dans son enquête.

6. Un rapport d’enquête du personnel n’a pas été nécessaire dans le cadre de la présente enquête car personne ne s’est opposé à la demande.

7. Le 29 octobre 2008, le Tribunal a indiqué qu’il prévoyait remettre au ministre un rapport sur la demande préparé sur la foi des renseignements au dossier.

8. Aucune audience publique n’a eu lieu relativement à cette enquête⁵ .

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

9. Le Château importe le tissu en question de la République populaire de Chine et de la République de Corée. La compagnie a fourni un échantillon de tissu avec sa demande d’allégement tarifaire. L’échantillon était un tissu teint, à armure satin, de fils de polyester non texturés dans la chaîne et de fils de polyester texturés et de fils élastomériques dans la trame. Le tissu pesait 126 g/m².

10. Depuis le 1^er janvier 2008, le tissu en question, classé pour les besoins des douanes dans le numéro tarifaire 5407.69.90, est passible de droits de 14 p. 100 ad valorem en vertu du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif du Costa Rica, et entre en franchise de droits en vertu du tarif des États-Unis, du tarif des pays les moins développés, du tarif du Mexique, du tarif de l’Accord Canada-Israël et du tarif du Chili.

OBSERVATIONS

Position de la branche de production du vêtement

Le Château

11. Le Château, un des plus importants confectionneurs de vêtements au Canada, a ouvert son usine de production à Montréal en 1984. Les vêtements confectionnés par Le Château sont coupés dans cette usine et ensuite envoyés à des entrepreneurs indépendants au Québec et en Ontario afin d’être assemblés et cousus.

12. Le Château a prétendu qu’aucun fabricant de textiles canadien ne produisait de tissu identique ou substituable au tissu en question.

13. Le Château utilise le tissu en question dans la confection de robes, de jupes, de vestes, de blouses, de hauts et d’écharpes. Le Château a indiqué que le tissu en question peut être rapidement et facilement obtenu, dans un éventail de couleurs, auprès de ses fournisseurs outre-mer, à des prix concurrentiels qui aident ainsi Le Château à maintenir sa production canadienne. Le Château a déclaré que le tissu en question est très léger, quoique résistant aux déchirures, et que son apparence, son toucher et son style sont élégants.

14. Quant aux avantages prévus de l’allégement tarifaire, Le Château a déclaré que, afin de demeurer concurrentielle dans le marché du détail, elle a dû constamment augmenter ses importations de vêtements finis, tout en diminuant sa production locale. La suppression des droits de douane sur les importations du tissu en question donnerait à Le Château une raison de plus pour continuer à confectionner des vêtements dans son usine de Montréal.

15. Le Château a demandé que l’allégement tarifaire soit rétroactif à compter du 1^er janvier 2005.

Position de l’industrie du textile

16. Les producteurs de tissus nationaux ne se sont pas opposés à la demande d’allégement tarifaire.

ANALYSE

17. Aux termes de son mandat, le Tribunal est tenu d’évaluer l’incidence économique d’une réduction ou d’une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et sur les entreprises en aval et, à cette fin, de tenir compte de tous les facteurs économiques pertinents, y compris de la possibilité de substituer un tissu importé à un tissu de production nationale et de la capacité des producteurs nationaux de servir les industries canadiennes en aval. Par conséquent, la décision du Tribunal de recommander un allégement tarifaire est fondée sur la mesure dans laquelle le Tribunal considère que cet allégement tarifaire apporterait des gains économiques nets au Canada.

18. Le Château a soutenu qu’il n’y a pas de production nationale de tissu identique ou substituable au tissu en question. Aucun producteur national de tissus n’a contesté cette prétention. Par conséquent, à l’exception des recettes de droits correspondantes auxquelles renoncerait le gouvernement, le Tribunal conclut que la preuve ne fait ressortir aucun coût commercial direct lié à la suppression des droits sur l’importation du tissu en question. À la lumière des renseignements mis à la disposition du Tribunal, l’allégement tarifaire entraînerait pour les utilisateurs du tissu en question des avantages annuels d’une valeur dépassant 45 000 $. En résumé, le Tribunal conclut que l’allégement tarifaire demandé par Le Château apporterait des gains économiques nets au Canada.

19. Quant à la demande d’allégement tarifaire rétroactif de Le Château, le Tribunal a déclaré, dans des causes précédentes, qu’il n’envisagerait la recommandation d’un tel allégement que dans des circonstances exceptionnelles. Le Château n’a fourni aucun élément de preuve justifiant une telle recommandation. Le Tribunal est toutefois d’avis que le commencement de l’allégement tarifaire dès que possible est justifié.

RECOMMANDATION

20. À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande au ministre d’accorder dès que possible un allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations en provenance de tous les pays, de tissu, à armure satin, teint, de fils de filaments de polyester non texturés dans la chaîne et de fils de filaments de polyester texturés et de fils élastomériques dans la trame, d’un poids n’excédant pas 132 g/m², du numéro tarifaire 5407.69.90, destiné à la confection de robes, de jupes, de vestes, de blouses, de hauts et d’écharpes.

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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¹ . L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47.

² . La dernière modification du mandat remonte au 27 octobre 2005.

³ . Gaz. C. 2008.I.2739.

⁴ . L.C. 1997, c. 36.

⁵ . Aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, D.O.R.S./91-499, le Tribunal peut tenir une audience sur pièces.