Contenu de la décision
SUNSOAKERS INC.
Enquêtes
DEMANDE D’ALLÉGEMENT TARIFAIRE DÉPOSÉE PAR
SUNSOAKERS INC.
CONCERNANT
LES TISSUS C-TEX ET C-TEX «SPORT»
LE 17 JANVIER 1996
Demande no : TR-94-020
Membres du Tribunal : Anthony T. Eyton, membre présidant
Robert C. Coates, c.r., membre
Lyle M. Russell, membre
Directeur de la recherche : Marcel J.W. Brazeau
Gestionnaire de la recherche : John Gibberd
Avocat pour le Tribunal : Shelley Rowe
Agent à l’inscription et
à la distribution : Claudette Friesen
Adresser toutes les communications au :
Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
INTRODUCTION
Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le Ministre), aux termes de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] , le mandat de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes.
Conformément au mandat confié par le Ministre, le Tribunal a reçu, le 30 mars 1995, de la société Sunsoakers Inc. (Sunsoakers) de Calgary (Alberta), une demande de suppression permanente des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, des tissus C-Tex et C-Tex «Sport» destinés à être utilisés dans la production de vêtements de protection solaire (ci-après désignés vêtements antisolaires) (les tissus en question).
Aux termes de son mandat, le Tribunal est tenu d’«examiner toute demande étayée par un dossier complet qu’il recevra d’un producteur intérieur désireux d’obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles qu’il utilise dans ses activités de fabrication en aval». Dans sa demande d’allégement tarifaire, Sunsoakers indique qu’elle sous-traite la confection de ses vêtements antisolaires à Typhoon Sportswear Ltd. (Typhoon), située à Calgary. Pour avoir la certitude que Sunsoakers avait qualité pour déposer une demande d’allégement tarifaire conformément au mandat du Tribunal, celui-ci a, dans une lettre datée du 4 mai 1995, demandé à cette société de lui fournir des renseignements sur ses relations avec Typhoon. Sunsoakers a alors présenté deux accords de fabrication à façon qu’elle avait conclus avec Typhoon pour la confection des vêtements C-Shirt et C-Shirt «Sport». Après examen des renseignements qui lui ont été soumis, le Tribunal était convaincu que Sunsoakers avait qualité pour déposer une demande d’allégement tarifaire.
Le 9 juin 1995, estimant que le dossier de la demande était complet, le Tribunal a publié un avis d’ouverture d’enquête qui a fait l’objet d’une diffusion à grande échelle et a paru dans la Partie I de la Gazette du Canada du 17 juin 1995 [2] .
Le 15 juin 1995, l’Institut canadien des textiles (l’ICT) a demandé de mettre fin à l’enquête, parce que Sunsoakers n’avait pas la qualité de fabricant et n’avait pas réussi à définir adéquatement l’étendue de la demande ni satisfait aux exigences de la formule A des Lignes directrices relatives à la saisine sur les textiles. En réponse à la demande de l’ICT, le Tribunal a indiqué être convaincu que les exigences de la formule A avaient été respectées et précisé qu’il avait demandé à Sunsoakers de lui fournir une description plus détaillée des tissus en question. Donnant suite à la demande du Tribunal, Sunsoakers a autorisé la divulgation de renseignements provenant de l’analyse des tissus en question par le ministère du Revenu national (Revenu Canada) et a précisé que la description des tissus en question confirme que le facteur de protection solaire (FPS) de ceux-ci était uniforme et supérieur à 100, que ces tissus soient mouillés ou secs.
Le 29 août 1995, le Tribunal a publié un avis de modification de l’avis d’ouverture d’enquête contenant la description détaillée suivante des tissus en question : tricots à mailles jetées C-Tex, contenant en poids 89 p. 100 de fils continus de nylon et 11 p. 100 de fils d’élastomères, ayant une masse surfacique de 231 g/m2, et tricots à mailles cueillies C-Tex «Sport», contenant en poids 90 p. 100 de fils constitués de mélanges de polyester et de coton et 10 p. 100 de fils d’élastomères, ayant une masse surfacique de 213 g/m2, dont le FPS est, selon Sunsoakers, uniforme et supérieur à 100, que ces deux tissus soient mouillés ou secs. L’avis de modification précisait également que les tissus en question sont classés par Revenu Canada dans le numéro tarifaire 6002.30.90 de l’annexe I du Tarif des douanes [3] . L’avis original indiquait que le tissu C-Tex «Sport» était classé dans un numéro tarifaire différent. L’avis de modification a été distribué aux producteurs nationaux potentiels des tissus en question et aux producteurs de vêtements antisolaires, et a paru dans la Partie I de la Gazette du Canada du 9 septembre 1995 [4] .
Dans le cadre de l’enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a fait parvenir des questionnaires aux producteurs potentiels de tissus identiques ou substituables aux tissus en question, ainsi qu’aux producteurs potentiels de vêtements antisolaires qui font concurrence à Sunsoakers. Une lettre a été envoyée à Revenu Canada en vue d’obtenir des renseignements sur le classement tarifaire des tissus en question, et des échantillons ont été fournis pour analyse en laboratoire. Une lettre a également été envoyée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour obtenir des renseignements sur les restrictions quantitatives à l’importation frappant les tissus en question. Les ministères de l’Industrie et des Finances ont aussi été informés de la demande. Enfin, des lettres ont été envoyées à la Fédération canadienne du vêtement, à l’ICT, à la Société canadienne des courtiers en douane et à l’Association des importateurs canadiens Inc. pour les informer de l’ouverture de l’enquête.
Le 19 octobre 1995, les pièces du Tribunal, dont le rapport d’enquête du personnel, ont été remises aux parties qui avaient déposé un acte de comparution. Les parties à l’enquête sont : 1) Sunsoakers, le demandeur; 2) l’ICT, l’association de la branche de production des textiles; 3) Sunveil Sunwear Inc. (Sunveil) de Burlington (Ontario), un producteur de vêtements antisolaires; 4) Total Eclipse Activewear Inc. (Total Eclipse) de Hamilton (Ontario), un vendeur de vêtements antisolaires confectionnés à Hong Kong; 5) Nalpac de Montréal (Québec), un producteur national de tricots; 6) Stingray Bay Surf Wear Limited (Stingray Bay) de Bracebridge (Ontario), un vendeur de vêtements antisolaires confectionnés à Hong Kong; et 7) Agmont Inc. (Agmont) de Montréal, un producteur national de tricots.
L’ICT a déposé un exposé auprès du Tribunal et Sunsoakers y a répondu dans un document. Aucune audience publique n’a été tenue aux fins de la présente enquête.
RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS
Les produits visés par la demande sont les tissus C-Tex et C-Tex «Sport» ayant un FPS uniforme supérieur à 100, que ces tissus soient mouillés ou secs, destinés à être utilisés dans la production de vêtements antisolaires. L’analyse en laboratoire de Revenu Canada a indiqué que le tissu C-Tex est un tricot à mailles jetées contenant en poids 89 p. 100 de fils continus de nylon et 11 p. 100 de fils d’élastomères, et ayant une masse surfacique de 231 g/m2. L’analyse a également révélé que le tissu C-Tex «Sport» est un tricot à mailles cueillies contenant en poids 90 p. 100 de fils constitués de mélanges de polyester et de coton et 10 p. 100 de fils d’élastomères, et ayant une masse surfacique de 213 g/m2.
Les tissus en question sont produits par C-Shirts Pty Ltd., une entreprise australienne, et sont conçus pour assurer une protection maximale contre les rayons ultraviolets (ci-après désignés les ultraviolets) tout en demeurant des tissus légers et agréables pour l’été. Des essais effectués par la société australienne Unisearch indiquent que, mouillés ou secs, les tissus en question ont un FPS supérieur à 100. C’est l’entreprise C-Shirts Pty Ltd. qui a effectué les recherches sur les tissus en question et a mis ceux-ci au point par l’entremise du Textile Technology Department de la University of New South Wales.
Revenu Canada a indiqué que les tissus en question sont classés aux fins des douanes dans le numéro tarifaire 6002.30.90, qui englobe les tricots et les tissus au crochet d’une largeur supérieure à 30 cm, contenant en poids 5 p. 100 ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc. Revenu Canada a également informé le Tribunal que les tissus en question sont passibles de droits de douane de 20,5 p. 100 ad valorem en vertu du tarif NPF, de 7,5 p. 100 ad valorem en vertu du tarif des États-Unis et de 20,0 p. 100 ad valorem en vertu du tarif du Mexique.
En août 1993, Sunsoakers a conclu avec C-Shirts Pty Ltd. un accord de ommercialisation des vêtements antisolaires importés et confectionnés avec les tissus en question. Pour tenter de réduire les prix de gros, Sunsoakers a décidé de confectionner des vêtements antisolaires au Canada. À cette fin, elle a signé un contrat de licence avec C-Shirts Pty Ltd. en avril 1994, en vue d’être l’importateur canadien exclusif des tissus en question. La production de Sunsoakers comprend des chapeaux, des chemises de golf, des shorts et des vêtements de plage pour enfants et pour adultes. Dans le passé, Sunsoakers a sous-traité la confection de ses vêtements antisolaires à Typhoon. Sunsoakers déclare envisager également la possibilité de demander à d’autres fabricants de produire de tels vêtements. Au moment où elle a présenté sa demande, Sunsoakers avait prévu accroître sensiblement ses importations des tissus en question et continuer de s’en servir dans la confection de vêtements antisolaires au Canada. À ce jour, Sunsoakers n’a importé qu’un faible volume des tissus en question.
Les échantillons soumis au Tribunal n’ont pas fait l’objet d’essais qui en auraient mesuré la capacité de filtrer les ultraviolets, Revenu Canada n’ayant pas le matériel requis pour vérifier le FPS des tissus.
Certains laboratoires canadiens sont équipés pour mesurer le FPS des tissus, mais il n’existe aucune méthode standard généralement reconnue permettant de mesurer le degré de protection de la peau qu’un tissu offre contre les ultraviolets. De plus, il n’existe pas de normes canadiennes reconnues concernant le niveau minimal de protection contre les ultraviolets pour ce qui est des tissus antisolaires [5] . Lorsqu’elle est utilisée avec le terme «tissus», l’expression «FPS» peut avoir un sens qui varie selon le type de test utilisé. Certains fabricants de vêtements n’utilisent pas le classement FPS mais déclarent plutôt que le tissu utilisé dans leurs vêtements filtre tel ou tel pourcentage du rayonnement solaire.
Inquiets de l’incidence élevée et croissante du cancer de la peau dans leur pays, les Australiens semblent être à la pointe de la technologie de protection solaire, notamment en ce qui concerne la mise au point de tissus antisolaires ainsi que les essais de tissus.
OBSERVATIONS
Sunsoakers allègue qu’aucun tissu ayant des propriétés solaires équivalentes à celles des tissus en question n’est produit au Canada. Les tissus en question sont frais et légers et offrent uniformément une plus grande protection contre les ultraviolets que les tissus frais et légers similaires, et leurs propriétés protectrices sont garanties. Aucun autre tissu au monde, pas même ceux qui sont fabriqués par les parties à l’enquête, n’offre une telle protection et n’est assorti d’une garantie en ce sens. La principale utilisation des tissus en question est de protéger contre les ultraviolets. Ces tissus ne cherchent pas à concurrencer les tissus courants. Le denim épais procure peut-être une protection semblable contre les ultraviolets, mais est inconfortable par temps chaud ou lorsqu’il est mouillé, tandis que les t-shirts en coton léger sont frais mais laissent passer les ultraviolets nocifs. Les vêtements en denim et en coton sont néanmoins sécuritaires et confortables pour un usage quotidien normal.
Sunsoakers soutient que les tissus en question ont un protocole de durabilité qui a été entériné par la Food and Drug Administration, des États-Unis. Elle affirme que le FPS de chaque lot de production de chaque couleur des tissus en question est vérifié à l’aide de la méthode la plus reconnue dans les milieux internationaux de la technologie des textiles et de la dermatologie. Le FPS des tissus en question est supérieur au FPS indiqué de 100, qu’ils soient mouillés ou secs et quelle qu’en soit la couleur. Sunsoakers souligne qu’aucun des autres tissus dans cette enquête ne peut en revendiquer autant. Aucun document n’a été fourni pour indiquer que le FPS des autres tissus était supérieur à 100 lorsqu’ils étaient mis à l’essai mouillés, que le FPS de tous les lots de production et de toutes les couleurs de tissu était automatiquement vérifié et qu’une garantie et une acceptation de responsabilité étaient données relativement au FPS indiqué.
Selon Sunsoakers, il se pourrait que, contrairement à l’Association canadienne de dermatologie (l’ACD), l’ICT soit incapable de comprendre qu’il est nécessaire de classer les tissus en fonction de leur niveau de protection contre les ultraviolets. L’ICT soutient que les gens qui pratiquent des sports d’été portent des vêtements confectionnés avec des tissus accept?E9‚s par le marché. L’ACD, de son côté, reconnaît qu’il existe au Canada des tissus qui filtrent les ultraviolets mais affirme qu’ils ne conviennent pas comme vêtements sport légers susceptibles d’être portés par les adultes et les enfants à risque.
Sunsoakers fait remarquer que les tissus antisolaires font partie d’une nouvelle industrie de produits, qu’ils sont utilisés à des fins médicales de prévention et qu’ils sont reconnus par la collectivité médicale comme nécessaires dans des situations à risque élevé. Sunsoakers relève la constatation faite par l’ICT selon laquelle la latitude, l’intensité du rayonnement solaire et la durée de la saison pour laquelle les tissus en question ont été conçus sont très différents en Australie et au Canada et se demande dans quelle mesure la branche de production canadienne des textiles est avertie des niveaux d’ultraviolets par rapport à la santé des Canadiens. Les dommages que les ultraviolets causent à la peau constituent un risque qui a fait l’objet de nombreuses études au Canada et, chaque jour, les indices UV sont diffusés au Canada. Il est tout aussi nécessaire au Canada qu’en Australie de se protéger la peau aux périodes de pointe d’exposition aux ultraviolets. L’ACD prévoit qu’un plus grand nombre de lignes directrices traiteront de la reconnaissance des textiles comme instruments médicaux, comme ce fut le cas lorsque les écrans solaires ont fait leur apparition sur le marché. Les tissus en question sont en train de créer un nouveau marché qui ne menace pas les marchés actuels. Le tarif applicable aux tissus en question ne fait qu’augmenter le prix pour l’utilisateur mais ne procure aucun avantage.
Sunsoakers reconnaît qu’elle est une petite société mais affirme que cela n’est pas une raison pour lui refuser un allégement tarifaire. Elle prendra de l’expansion et aimerait qu’un producteur national ait une licence pour fabriquer les tissus en question. Les producteurs canadiens ont indiqué, cependant, que cela ne serait possible que lorsque les volumes seraient assez gros pour rentabiliser la production. Sunsoakers reconnaît également que les volumes d’importation des tissus en question ont été faibles. Mais, grâce à l’allégement tarifaire, l’importation de ces tissus serait plus viable et la production canadienne de vêtements antisolaires prendrait son essor. La réduction des prix de gros des vêtements qui en r?E9‚sulterait devrait faire progresser les ventes, et des fabricants canadiens participeraient ainsi à la production des tissus en question.
Sunveil produit des vêtements antisolaires avec un tissu de polyester à 100 p. 100 importé et imprégné d’absorbeurs UV. Le tissu ressemble à un tissu à mailles et les vêtements confectionnés avec ce tissu se portent tout seuls ou par-dessus d’autres vêtements. Bien que Sunveil n’ait pas précisé le niveau de protection solaire que procure son tissu, elle estime qu’il est substituable aux tissus en question.
Sunveil appuie la demande à condition que l’allégement tarifaire englobe également le tissu qu’elle importe, et qu’ainsi Sunsoakers ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel injuste. Sunveil fait valoir qu’il n’existe pas de fabricant canadien de tissus antisolaires. La compétitivité de Sunveil sur le marché américain a été battue en brèche en raison des taux de droits constamment élevés applicables aux vêtements dans le cadre de l’ALÉNA. La concurrence entre les fabricants canadiens et américains sur le marché nord-américain des vêtements antisolaires en expansion rapide sera encore plus vive et les producteurs canadiens se retrouveront dans une position nettement désavantageuse sur ce marché si l’allégement tarifaire n’est pas accordé.
Agmont soutient qu’elle produit et vend actuellement un tissu qui a absolument les mêmes caractéristiques que celles du tissu C-Tex «Sport». Ce tissu sert à confectionner des vêtements sport, des vêtements de bain et des prêts-à-porter. Un essai en laboratoire effectué pour Agmont indique que le FPS de son tissu est supérieur à 100.
Agmont ne voit pas pourquoi il faudrait accorder l’allégement tarifaire étant donné qu’elle produit un tissu qui a des caractéristiques identiques à celles du tissu C-Tex «Sport». Elle soutient qu’elle peut apporter toutes les améliorations voulues à son tissu et peut le soumettre à des procédés spéciaux pour accroître sa capacité de filtrer les ultraviolets. Agmont affirme, en outre, que son tissu est plus uniforme que celui de Sunsoakers.
Doubletex Inc. (Doubletex) est une entreprise nationale de transformation qui enduit les tissus de façon à les doter d’un FPS élevé, mais le contenu en fibres et la construction de ces tissus ne sont pas identiques à ceux des tissus en question. Doubletex estime que la substituabilité ne devrait pas être déterminée en fonction d’un procédé particulier de protection solaire étant donné que les tissus fabriqués par d’autres procédés font concurrence aux tissus en question.
S’appuyant sur l’affirmation de Sunsoakers selon laquelle les tissus en question sont des produits de haute technologie et sont par conséquent chers, Doubletex propose que la demande soit limitée à une gamme déterminée de prix plafonds pour limiter les risques de substitution et de dommage à la production des textiles. Doubletex est également d’avis que, si les tissus en question ne sont fabriqués qu’en Australie, l’allégement ne devrait s’appliquer qu’aux tissus en question.
Nalpac est un important producteur de coton à mailles Lycra et de nylon Lycra destinés à être utilisés dans la production de lingerie et de vêtements sport, et exporte un fort pourcentage de sa production. Nalpac soutient que des tissus substituables peuvent être fournis par de nombreux fabricants canadiens. Selon elle, tous les tissus protègent des ultraviolets mais cette protection varie en fonction de la couleur, de la construction, du contenu en fibres et du poids du tissu. Pour améliorer cette protection, il suffit de modifier ces caractéristiques et d’appliquer des traitements spéciaux comme le Rayosan. Nalpac estime que le Rayosan, dont l’utilisation a été octroyée sous licence à Clariant Chemicals par ses concepteurs australiens et qui n’est offert que depuis récemment au Canada, élargira la gamme des tissus antisolaires disponibles sur le marché canadien.
Les essais effectués sur plusieurs échantillons de trois types de tissus, de couleurs et de finis différents, produits par Nalpac, ont indiqué que le FPS de ces tissus variait entre 15 et plus de 50 pour l’échantillon noir de chaque type de tissu. Un des trois types de tissu est réputé être substituable au tissu C-Tex et un autre l’est au tissu C-Tex «Sport». Nalpac a vendu ces tissus au Canada et soutient que le FPS de ces tissus peut être accru à l’aide du Rayosan.
Nalpac affirme que si l’allégement tarifaire est accordé à Sunsoakers, cela nuira à ses ventes et à sa capacité de commercialiser les tissus traités au Rayosan. Nalpac estime que Sunsoakers n?92'a pas adéquatement exploré la possibilité d’acheter des tissus des producteurs nationaux et que la possibilité d’utilisiser le Rayosan dans la production de tissus antisolaires rend caduque l’affirmation selon laquelle il n’existe pas de substituts au Canada ou à l’étranger. Nalpac fait valoir que, si l’allégement tarifaire est accordé, il sera pratiquement impossible de surveiller les importations. D’autres tissus importés au titre du même numéro tarifaire bénéficieront de l’allégement tarifaire et ces importations mettront en danger les marchés intérieurs et d’exportation de Nalpac.
LaGran Canada Inc. élargit actuellement sa gamme de produits en vue d’y inclure des fils d’élastomères. Elle n’est pas pour le moment en mesure de s’opposer à la demande d’allégement tarifaire mais, d’ici un an, elle pourra faire des devis pour les tissus en question.
Consoltex Inc. (Consoltex) vend des produits aux États-Unis par l’entremise d’agents des ventes ou de Seatex, une division de la société The Balson-Hercules Group Ltd., entreprise américaine acquise en 1992 pour tirer parti de l’ALÉ et de l’ALÉNA. En 1993, Seatex a lancé sur le marché américain un tissu antisolaire, le SOLARWEAVE®, maintenant vendu au Canada par Consoltex. Le SOLARWEAVE® est un tissu de fils de nylon à 100 p. 100 traité avec des absorbeurs UV et fabriqué pour être utilisé dans la confection de vêtements sport de plein air et de vêtements de travail. Ce tissu a fait l’objet d’essais dans des laboratoires indépendants en vue de le faire reconnaître comme instrument médical au sens des règlements de la Food and Drug Administration, des États-Unis. Selon ces tests, le SOLARWEAVE® filtre 98 p. 100 des ultraviolets lorsqu’il est neuf et sec, 96 p. 100 de ces rayons lorsqu’il est neuf et mouillé, et 95 p. 100 de ces rayons après un usage prolongé. Le tissu bénéficie du traitement prévu par l’ALÉNA.
Consoltex s’oppose à la demande d’allégement tarifaire, alléguant que des tissus substituables sont produits et vendus dans la zone de l’ALÉNA. Consoltex offre maintenant le SOLARWEAVE® aux fabricants canadiens à des prix concurrentiels. L’ALÉ et l’ALÉNA ont pour objet de fournir aux fabricants nord-américains un accès privil 9‚gié et, en fin de compte, sans obstacles, à leurs marchés respectifs. Les avantages tarifaires accordés à des entreprises non parties à l’ALÉNA réduisent les avantages que cet accord procure à Consoltex en qualité de fabricant nord-américain.
Stingray Bay importe et vend des vêtements de bain antisolaires pour enfants confectionnés à Hong Kong et prévoit ajouter d’autres articles à sa gamme de produits. Les vêtements de bain sont produits avec du tissu en nylon Lycra légèrement plus mince que le tissu C-Tex, mais dont l’utilisation permet aux prix de gros de demeurer à un niveau acceptable. Stingray Bay soutient que ses vêtements de bain filtrent jusqu’à 99 p. 100 du rayonnement solaire.
Stingray Bay s’oppose à la demande d’allégement tarifaire, faisant valoir que des entreprises canadiennes sont en train de mettre au point de nouveaux tissus antisolaires et traitements de tissus. En outre, certaines entreprises canadiennes fabriquent des tissus antisolaires qui ne sont pas encore commercialisés comme tels. Stingray Bay prétend que la branche de production des vêtements antisolaires ne fait que démarrer et qu’elle a un énorme potentiel, et elle aimerait que ce secteur devienne une branche de production d’articles faits au Canada avec des tissus faits au Canada. Stingray Bay veut produire au Canada des vêtements à partir des tissus de fabrication canadienne lorsque les commandes atteindront un volume rentable. Elle estime qu’il serait injuste d’accorder un allégement tarifaire à Sunsoakers avant qu’une branche de production canadienne soit établie pour la simple raison que Sunsoakers ne peut concurrencer les prix plafonds pratiqués par les autres entreprises.
Total Eclipse importe et vend des vêtements antisolaires confectionnés avec du Micro Span, un tricot de polyester à 100 p. 100 en microfibre. Total Eclipse croit que le Micro Span est substituable aux tissus en question. Dans sa publicité, elle affirme que ses vêtements ont un FPS minimal de 25. Total Eclipse s’oppose à la demande d’allégement tarifaire, soutenant qu’il existe des usines de tricots au Canada qui ont le matériel requis pour produire des tissus antisolaires. Total Eclipse soutient que l’allégement tarifaire portera un dur coup à sa position concurrentielle sur le marché.
L’ICT s’oppose à la demande d’allégement tarifaire de Sunsoakers. Il déclare qu’Agmont, Doubletex, Nalpac et Consoltex, toutes membres de l’ICT, s’opposent à la demande. L’ICT souligne que Stingray Bay affirme que ses vêtements de bain font concurrence à ceux de Sunsoakers et rappelle l’observation faite par Stingray Bay selon laquelle la branche de production des vêtements antisolaires n’en est qu’à ses débuts et qu’elle aimerait voir ce secteur devenir une branche de production dont les produits sont fabriqués au Canada utilisant des tissus faits au Canada. L’ICT déclare que l’appui conditionnel de Sunveil met en relief le fait que les tissus font concurrence aux tricots et que d’autres procédés visant à accroître la protection antisolaire des tissus existent déjà sur le marché. L’ICT souligne que Sunsoakers ne possède et n’exploite aucune installation de production et que les vêtements confectionnés au Canada semblent tous l’avoir été par des sous-traitants et non par Sunsoakers.
L’aptitude des vêtements importés par Sunsoakers à permettre réellement d’affronter la concurrence sur le marché canadien n’a pas été démontrée et aucun élément de preuve n’indique que les vêtements faits au Canada sont concurrentiels. Il ne faudrait tout de même pas que les simples difficultés d’une entreprise à pratiquer les prix requis pour être acceptée par le marché remettent en cause un taux tarifaire prescrit par la loi. Les données de Statistique Canada révèlent que le volume d’importation de tissus au crochet et de tricots en provenance de l’Australie est faible, ce qui appuie la thèse voulant que le prix des tissus en question de l’Australie soit supérieur à ce que le marché peut supporter. Et puisque la latitude, l’intensité du rayonnement solaire et la durée de la saison pour laquelle les tissus en question ont été conçus diffèrent au Canada et en Australie, il n’est pas surprenant que les tissus en question n’aient pas connu un succès commercial rapide et important au Canada.
L’ICT déclare que les tissus en question sont des tricots et que les tricoteurs canadiens sont chevronnés et concurrentiels et ont réussi à préserver une forte part du marché au Canada et aux États-Unis. La branche de production canadienne dispose de plusieurs procédés pour produire des tissus antisolaires, pourtant il lui est interdit de produire les tissus exclusifs faisant l’objet de la demande. Les tricoteurs chercheraient sans aucun doute à utiliser la technologie de production du tissu C-Tex si les tissus en question étaient perçus comme concurrentiels sur le marché. Cependant, si l’allégement tarifaire est accordé, le donneur de licence ne sera jamais encouragé à octroyer une licence d’exploitation aux producteurs canadiens. À l’inverse, si la technologie de production du tissu C-Tex n’ajoute aucune valeur à un coût à l’acquitté accepté par les utilisateurs, les détaillants et les consommateurs canadiens, il n’est pas nécessaire d’accorder l’allégement tarifaire.
En réponse à l’affirmation de Sunsoakers selon laquelle il n’existe pas de substituts acceptables, l’ICT soutient que les gens qui pratiquent aujourd’hui des sports d’été portent des vêtements confectionnés avec des tissus acceptés par le marché. L’ICT est également d’avis qu’aucun élément de preuve n’indique que l’allégement tarifaire produirait l’augmentation des ventes attendue par Sunsoakers et que, si ces ventes se matérialisaient, il y aurait un déplacement correspondant de ventes et d’emplois chez d’autres producteurs de tissus nationaux.
L’ICT a souligné qu’il n’existe aucune méthode universellement reconnue de mesure du FPS des tissus pas plus que de méthode standard de classement des tissus. Revenu Canada n’a pas le matériel voulu pour vérifier le FPS des tissus. Or, si le FPS n’est pas vérifiable, il n’existe aucune garantie que les tissus qui possèdent les autres caractéristiques des tissus en question ne seront pas importés en franchise. Ces tissus feraient alors concurrence à ceux qui sont offerts par la branche de production nationale. En l’absence de normes et d’un procédé de contrôle du FPS universellement reconnu, il sera impossible de mettre en œuvre de façon économique une disposition d’allégement tarifaire en faveur des tissus en question.
Le Tribunal a laissé entendre dans sa lettre du 15 juin 1995 que l’ICT voudrait peut-être examiner la question de la qualité de producteur de Sunsoakers après avoir examiné les pièces du Tribunal. L’ICT estime important que la branche de production n’ait pas à réagir à des demandes frivoles. Il adopte cette position parce qu’une enquête risque de faire perdre aux producteurs de façon inattendue la protection tarifaire prévue par la loi, oblige la branche de production nationale à défendre ses activités contre la menace de préférence tarifaire accordée à des producteurs étrangers, lui impose des coûts en temps et en ressources qu’elle doit consacrer à la défense de sa position ainsi que des coûts non quantifiables liés au fait que le taux tarifaire prescrit par la loi est perçu comme moins fiable.
L’ICT croit qu’il devrait y avoir un seuil minimal, comme la taille d’un demandeur par rapport au marché des intrants textiles et la qualité du demandeur du point de vue de son expérience dans la branche de production, de ses ventes, de sa production, des capitaux investis et du nombre de ses employés. L’ICT, qui n’a pas de proposition précise à faire pour le moment, estime néanmoins qu’il est difficile de concevoir un seuil adéquat qui justifierait l’ouverture d’une enquête pour un demandeur représentant moins de 1 p. 100 du produit final sur le marché, qui ne compte aucun employé travaillant à la production sur sa liste de paye, qui est actif dans le secteur manufacturier en cause depuis moins de deux ans et qui fonde sa demande sur des caractéristiques d’un produit non régies par une seule norme canadienne et non évidentes pour les agents des douanes ni vérifiables par le laboratoire de Revenu Canada.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a informé le Tribunal que le Canada n’impose aucun contingent sur les tissus classés dans le numéro tarifaire 6002.30.90. Aucune restriction quantitative à l’importation ne frappe donc les tissus en question.
Les tissus importés au titre de ce numéro tarifaire sont inclus dans la Liste des marchandises d’importation contrôlée [6] . Les importateurs canadiens de tissus classés dans ce numéro tarifaire doivent donc faire une demande de licence d’importation.
Le ministère de l’Industrie a indiqué qu’il ne connaissait aucun fabricant canadien qui produit des tricots selon les spécifications de Sunsoakers concernant la protection contre les ultraviolets Cependant, il a souligné qu’environ 90 p. 100 des tricoteurs nationaux fabriquent des tricots jerseys et des tricots doubles.
Revenu Canada a indiqué que son laboratoire aurait à sous-traiter la tâche de vérifier le FPS des tissus à une entreprise équipée pour effectuer de tels essais. Il n’a pas encore déterminé ce que cela coûterait. Quoi qu’il en soit, il se peut que des fonds supplémentaires soient requis pour mettre l’allégement tarifaire en œuvre s’il était accordé; cela dépendrait du libellé de la disposition d’allégement tarifaire.
Revenu Canada a également indiqué qu’il serait préférable de décrire le tissu C-Tex «Sport» de la façon suivante :
Tricot à mailles cueillies, contenant 90 p. 100 en poids d’un mélange de fibres de polyester et de coton et 10 p. 100 en poids de fils d’élastomères, et ayant une masse surfacique de 213 g/m2.
[Traduction]
De même, Revenu Canada a indiqué que les agents des douanes n’ont pas l’expertise nécessaire à la détermination de la composition des vêtements antisolaires, de telle sorte qu’ils ne seraient peut-être pas en mesure de vérifier l’utilisation finale des tissus. Revenu Canada a laissé entendre que, dans toute recommandation favorable faite au Ministre, il faudrait éviter de recourir à des formulations trop précises, du type de la locution suivante : [traduction] «destinés à être utilisés dans la production de vêtements antisolaires», et s’en tenir plutôt à des descriptions du style de celle-ci : [traduction] «destinés à être utilisés dans la production de vêtements».
ANALYSE
Le Tribunal a examiné les renseignements qui lui ont été soumis dans le cadre de cette enquête et conclut qu’Agmont produit un tricot identique au tissu C-Tex «Sport» du point de vue du contenu en fibres et de la construction. Le Tribunal constate également que Nalpac produit des tricots qui, sans être identiques, sont vendus pour être utilisés dans la confection d’un type de vêtements qui sont similaires à ceux confectionnés avec les tissus en question.
Il y a aussi la question de savoir comment les tissus se comparent entre eux du point de vue de leur degré de protection solaire. Agmont a présenté des résultats d’essais effectués sur ses tissus indiquant que leur FPS était supérieur à 100. Nalpac a également soumis des résultats d’essais indiquant que le FPS de ses tissus variait entre 15 et plus de 50. En outre, Nalpac a déclaré que le FPS de ses tissus pourrait être amélioré si ceux-ci étaient traités au Rayosan.
Le Tribunal fait remarquer qu’il n’existe aucune méthode d’essai généralement reconnue pour mesurer le FPS des tissus. Le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer si les résultats relatifs au FPS obtenus pour les tissus nationaux sont équivalents à ceux obtenus pour les tissus en question. Mais même si les FPS ne sont pas équivalents, le Tribunal voudrait savoir si le marché juge que les tissus sont substituables en ce qui a trait au degré de protection solaire. Dans les délibérations de ce genre, les normes canadiennes qui établiraient des niveaux minimaux de protection contre les ultraviolets pour les tissus antisolaires seraient une considération majeure. Cependant, il n’existe aucune norme semblable au Canada. Par conséquent, pour déterminer si les tissus produits au Canada sont substituables aux tissus en question, le Tribunal a donné beaucoup plus de poids au contenu en fibres et à la construction des tissus en question qu’au FPS.
L’accent mis sur le classement FPS semble Aˆtre une innovation relativement récente dans la production et la commercialisation des vêtements antisolaires. Comme le marché de ces vêtements évolue rapidement, il est difficile de juger si un produit est substituable à un autre. Néanmoins, dans la présente cause, le Tribunal est d’avis que, dans l’ensemble, les renseignements fournis indiquent un assez grand degré de substituabilité entre les tissus en question et les tissus offerts par Agmont et Nalpac.
Conformément au mandat établi par le Ministre, les recommandations relatives à un allégement tarifaire doivent pouvoir être mises en application de manière économique. Le Tribunal souligne que Revenu Canada n’a pas le matériel requis pour vérifier le FPS des tissus et que ce ministère aurait à recourir aux services de laboratoires extérieurs, ce qui entraînerait des coûts. En outre, en l’absence d’une méthode d’essai généralement reconnue, il y a aussi la question de savoir quel essai ou quels essais Revenu Canada demanderait aux laboratoires d’effectuer.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut que l’octroi de l’allégement tarifaire ne procurerait pas de gains économiques nets maximaux au Canada. Il conclut, par conséquent, que l’allégement tarifaire ne devrait pas être accordé.
Le Tribunal aimerait également faire état de ses préoccupations au sujet de la qualité de producteur de Sunsoakers. Cette société a présenté des éléments de preuve attestant qu’elle sous-traitait sa production à une autre entreprise et c’est sur la foi de ces éléments qu’il a conclu que Sunsoakers avait qualité pour présenter sa demande d’allégement tarifaire. Cependant, après l’ouverture de l’enquête, Sunsoakers a pris des décisions qui ont soulevé des questions sur la fermeté de son engagement à produire des vêtements antisolaires confectionnés avec les tissus en question.
RECOMMANDATION
Par conséquent, le Tribunal recommande au Ministre de ne pas accorder l’allégement tarifaire sur les importations de tissus C-Tex et C-Tex «Sport» destinés à être utilisés dans la production de vêtements.
Anthony T. Eyton
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Anthony T. Eyton
Membre présidant
Robert C. Coates, c.r.
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Robert C. Coates, c.r.
Membre
Lyle M. Russell
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Lyle M. Russell
Membre
1. L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).
2. Vol. 129, no 24 à la p. 1957.
3. L.R.C. (1985), ch. 41 (3e suppl.).
4. Supra , note 2, no 36 à la p. 3157.
5. L’Association canadienne de dermatologie n’a pas, à ce jour, recommandé de niveau minimal de protection solaire pour les vêtements.
6. Les tissus classés dans le numéro tarifaire 6002.30.90 et en provenance des États-Unis ou du Mexique ne sont cependant pas inclus dans la Liste des marchandises d'importation contrôlée .
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Publication initiale : le 28 août 1996