MANUFACTURE KUTE-KNIT INC.

Enquêtes

MANDAT CONFIÉ PAR LE MINISTRE DES FINANCES
AUX TERMES DE L’ARTICLE 19 DE
LA LOI SUR LE TRIBUNAL DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CONCERNANT
CERTAINS FILS PEIGNÉS, CONSTITUÉS DE MÉLANGES DE POLYESTER
ET DE COTON, PRODUITS PAR FILATURE À ANNEAUX
LE 22 JANVIER 1996

TABLE DES MATIERES

Demande no TR-94-002A

Le 22 novembre 1995, aux termes de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] , le ministre des Finances (le Ministre) a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) de faire enquête sur des renseignements qui lui avaient été fournis par la société Les filés canadiens Ltée (FCL), un producteur de certains fils cardés, produits par filature à fibres libérées, en tenant compte des renseignements déjà soumis au Tribunal relativement à l’enquête menée sur une demande d’allégement tarifaire (demande no TR-94-002) [2] , ainsi que de tout autre renseignement que le Tribunal considère pertinent dans les circonstances. Conformément au mandat, le Tribunal doit également faire rapport, dans les 60 jours suivant la date du mandat, sur la question de savoir si l’allégement tarifaire sur les importations de fils peignés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux, est justifié.

Le 5 juillet 1995, après avoir fait enquête sur la demande présentée par la société Manufacture Kute-Knit Inc. (Kute-Knit), le Tribunal a recommandé au Ministre de supprimer pour une période de trois ans les droits de douane sur les importations de fils peignés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux, pour le motif que les fils cardés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits au Canada n’étaient pas substituables aux fils peignés importés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux, et que l’allégement tarifaire procurerait des avantages économiques nets.

Au moment où il a mené sa première enquête relativement à la demande no TR-94-002, le Tribunal n’a pu conclure à l’existence d’une branche de production nationale de fils peignés, produits par filature à anneaux. Cependant, sur la foi des renseignements versés au dossier, il était convaincu qu’il existait des différences quantifiables et qualitatives importantes entre les fils produits au Canada et les fils importés par Kute-Knit, un tricoteur et fabricant de vêtements pour enfants, et par d’autres utilisateurs de fils peignés, produits par filature à anneaux, ce qui a amené le Tribunal à conclure que les fils cardés n’étaient pas substituables aux fils peignés, produits par filature à anneaux, et, par conséquent, à recommander l’allégement tarifaire.

Dans le cadre de la présente enquête, le Tribunal a examiné tous les renseignements réunis pour l’enquête précédente, ainsi que les renseignements les plus récents obtenus des questionnaires et des exposés de producteurs nationaux, d’importateurs et d’utilisateurs concernant la production, l’importation, les ventes et les prix de fils constitués de mélanges de polyester et de coton au Canada.

Dans ses exposés au Tribunal, FCL a fourni des données sur les volumes et les valeurs de sa production de divers fils cardés à bouts libérés, constitués de mélanges de polyester et de coton. En outre, une liste de prix révélait la fluctuation des prix de ces fils entre avril et octobre 1995, la tendance étant généralement à la baisse pour cette période. FCL a expliqué que les producteurs de fils ont dû réduire le prix des fils produits par filature à fibres libérées en raison de stocks excédentaires accumulés à cause du ralentissement du marché de détail nord-américain. Il a été soutenu que, dans une situation économique normale, l’écart de prix entre les fils produits par filature à fibres libérées et les fils produits par filature à anneaux serait moins marqué qu’il ne l’est aux prix courants.

La position de FCL est que la suppression du tarif sur les fils peignés, produits par filature à anneaux, sera dommageable à la fabrication au Canada de fils cardés, produits par filature à fibres libérées. Selon FCL, les fils peignés, produits par filature à anneaux, sont techniquement substituables aux fils produits par filature à fibres libérées et d’une qualité supérieure. Si le droit NPF sur les fils peignés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux, était supprimé, la petite différence de prix ferait pencher en faveur des fils produits par filature à anneaux. Afin de protéger leur marché, les producteurs nationaux seraient obligés de réduire le prix des fils produits par filature à fibres libérées d’un montant égal à l’allégement tarifaire ou risquer de perdre une part du marché. En outre, l’allégement tarifaire créerait une échappatoire fiscale pour les fils cardés, produits par filature à anneaux, dont le prix est moins élevé et dont seul un petit pourcentage des fibres de coton étaient peignées.

Le Tribunal fait remarquer qu’en avril 1995, FCL a amorcé la production d’une gamme limitée de mélanges et de numéros de fils cardés, produits par filature à fibres libérées. Cette entreprise est l’un des cinq producteurs nationaux de fils cardés, les autres étant la société Fils Dominion (SFD) et la société Fils Spécialisés Dominion (FSD), toutes deux des divisions de Dominion Textile Inc., Glendale Yarns Inc. et Les Fils Select, un nouveau venu dans la branche de production. SFD est de loin le plus important producteur canadien, puisqu’elle fabrique plus de 70 p. 100 du total de la production nationale de fils constitués de mélanges de polyester et de coton, et elle fait l’appoint de sa production par d’importants volumes d’importation.

Le Tribunal souligne également que FSD a indiqué avoir produit en 1995 une certaine quantité de fils peignés et de fils cardés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux, mais que la production combinée de ces fils représentait moins de 3 p. 100 de la production nationale estimative totale de fils constitués de mélanges de polyester et de coton. De plus, la production de fils peignés, produits par filature à anneaux, de FSD était inférieure à 1 p. 100 de l’ensemble de la production nationale de fils constitués de mélanges de polyester et de coton. La production nationale de fils cardés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à fibres libérées, est surtout concentrée dans les fils dont les numéros sont plus petits, p. ex. 12/1, 18/1 et 24/1, tandis que les importations de fils peignés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux, sont concentrées dans les fils dont les numéros sont plus gros.

Les données sur l’établissement des prix fournies au Tribunal indiquent généralement que les fils peignés, produits par filature à anneaux, se vendent à des prix nettement plus élevés que ceux des fils cardés, produits par filature à fibres libérées. L’écart de prix important est attribuable, en partie, à la qualité supérieure des fils peignés, produits par filature à anneaux, résultant du traitement supplémentaire qu’ils subissent. Des coûts de production plus élevés imputables à la main-d’œuvre entrant dans la fabrication de fils peignés, produits par filature à anneaux, qui est beaucoup plus intense que celle utilisée dans la fabrication de fils cardés, produits par filature à fibres libérées, expliquent aussi leur prix plus élevé.

Tout au long de ces procédures, l’Institut canadien des textiles (l’ICT) a soutenu, au nom de ses entreprises membres, que le tarif NPF, en l’occurrence 10 p. 100, a l’effet d’un «barrage» et protège donc les producteurs de fils nationaux contre l’impact massif des importations artificiellement sous-évaluées. L’ICT prétend également que si les différences de prix étaient assez réduites, les tricoteurs passeraient sans aucun doute des fils cardés, produits par filature à fibres libérées, aux fils peignés, produits par filature à anneaux, vu la qualité supérieure de ces derniers. Le Tribunal n’a rien à redire contre ces arguments. Cependant, sur la foi des renseignements qui lui ont été présentés, il a constaté que l’écart de prix entre les fils cardés nationaux, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à fibres libérées, et les fils peignés importés, produits par filature à anneaux, est nettement supérieur au tarif NPF. Les tricoteurs qui utilisent désormais les fils cardés nationaux dans la confection de tissus et de vêtements ne se mettront vraisemblablement pas à utiliser des fils peignés importés, produits par filature à anneaux, si ces importations sont exemptes de droits de douane.

Le Tribunal fait remarquer que dans la mesure où la branche de production des textiles peut justifier ses allégations selon lesquelles des fibres subventionnées sont utilisées dans les fils importés, le mécanisme d’allégement approprié consisterait à imposer des droits compensateurs aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation [3] .

Après avoir examiné tous les renseignements et exposés de la demande no TR-94-002A et réexaminé le dossier de la demande no TR-94-002, le Tribunal ne trouve aucun motif de modifier la recommandation faite dans la demande no TR-94-002. Par conséquent, le Tribunal recommande, par la présente, de supprimer pour une période de trois ans les droits de douane sur les importations de fils peignés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux.

Raynald Guay
_________________________
Raynald Guay
Membre présidant


Arthur B. Trudeau
_________________________
Arthur B. Trudeau
Membre


Robert C. Coates, c.r.
_________________________
Robert C. Coates, c.r.
Membre

1. L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

2. Rapport au ministre des Finances : Demande d’allégement tarifaire déposée par Manufacture Kute - Knit Inc. concernant les fils peignés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux , le 5 juillet 1995.

3. L.R.C. (1985), ch. S-15.

[ Table des matières]

Publication initiale : le 15 octobre 1996