HEALTEX MANUFACTURING INC.

Enquêtes

RAPPORT AU MINISTRE DES FINANCES
DEMANDE D’ALLÉGEMENT TARIFAIRE DÉPOSÉE PAR
HEALTEX MANUFACTURING INC.
CONCERNANT LE TISSU MERTEX PLUS
LE 2 OCTOBRE 1995

TABLE DES MATIERES

Demande no : TR-94-015

Membres du Tribunal : Anthony T. Eyton, membre présidant
Desmond Hallissey, membre
Lise Bergeron, membre


Directeur de la recherche : Réal Roy


Gestionnaire de la recherche : Douglas Cuffley


Avocat pour le Tribunal : Shelley Rowe


Agent à l’inscription et
à la distribution : Claudette Friesen

Adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

INTRODUCTION

Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le Ministre), aux termes de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] , le mandat de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes.

Conformément au mandat confié par le Ministre, le Tribunal a reçu, le 10 mars 1995, de la société Healtex Manufacturing Inc. (Healtex) de Scarborough (Ontario), une demande de suppression permanente des droits de douane sur les importations du tissu Mertex Plus destiné à être utilisé dans la fabrication de blouses de chirurgiens et de champs utilisés dans les salles d’opération d’hôpitaux (le tissu en question).

Dans sa demande, Healtex prétend que les producteurs nationaux n’offrent pas de tissus identiques ou substituables au tissu en question. Healtex soutient que le tissu en question est imperméable et qu’il offre, par conséquent, au personnel de médecine et de chirurgie, une protection absolue contre la transmission de maladies infectieuses véhiculées par le sang ou par d’autres liquides organiques.

Le 2 juin 1995, estimant que le dossier de la demande était complet, le Tribunal a publié un avis d’ouverture d’enquête qui a fait l’objet d’une diffusion à grande échelle et a paru dans la Partie I de la Gazette du Canada du 10 juin 1995 [2] .

Dans le cadre de l’enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a fait parvenir des questionnaires aux producteurs nationaux potentiels de tissus identiques ou substituables au tissu en question. Des questionnaires ont également été envoyés à des fabricants connus et à un nombre représentatif d’utilisateurs de blouses de chirurgiens et de champs. Une lettre a été envoyée au ministère du Revenu national (Revenu Canada) afin d’obtenir des renseignements sur le classement tarifaire du tissu en question, et un échantillon a été fourni aux fins d’analyse en laboratoire. Des lettres ont aussi été envoyées à plusieurs autres ministères pour obtenir des renseignements et des avis.

Un rapport d’enquête du personnel, qui résume les données reçues des ministères, de Healtex et d’autres entreprises ayant répondu aux questionnaires, a été remis aux parties qui avaient déposé des actes de comparution dans le cadre de la présente enquête, à savoir : 1) Healtex, le demandeur; 2) Kimberly-Clark Corporation (Kimberley-Clark) de Roswell (Géorgie), un exportateur de blouses de chirurgiens et de champs jetables; 3) Sealy Canada Ltd. de Scarborough, un importateur de tissus classés dans le même numéro tarifaire que le tissu en question et destinés à être utilisés dans la production de matelas; 4) Stedfast Inc. (Stedfast) de Granby (Québec), un producteur de tissus substituables; 5) l’Institut canadien des textiles (l’ICT), l’association d’industries; et 6) trois fabricants de blouses de chirurgiens et de champs : W. Laframboise Ltée (Laframboise) de Ville d’Anjou (Québec); Angelica International Ltd. (Angelica) de Weston (Ontario); et Baxter Corporation (Baxter) de Mississauga (Ontario).

Par suite de la publication du rapport d?92'enquête du personnel, Kimberly-Clark a été la seule partie à déposer un exposé auprès du Tribunal. Aucune audience publique n’a été tenue aux fins de la présente enquête.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Le tissu en question comprend trois couches. La couche extérieure est constituée d’un tricot chaîne en polyester à 100 p. 100, la couche du milieu est une mince membrane plastique composée de polyuréthanne à 100 p. 100, et la couche intérieure est constituée d’un tissu d’armure sergé à quatre fils fait de coton et de polyester. Dans ce composite, le tissu [désigné également étoffe tissée] représente 60 p. 100 du poids de l’échantillon. Par conséquent, Revenu Canada considère le tissu en question comme une étoffe tissée et le classe dans le numéro tarifaire 5407.92.00 de l’annexe I du Tarif des douanes [3] .

Le tissu en question est passible de droits de douane de 20,5 p. 100 ad valorem en vertu du tarif NPF, de 20,2 p. 100 ad valorem en vertu du TPB, de 7,5 p. 100 ad valorem en vertu du tarif des É.-U. et de 20,0 p. 100 ad valorem en vertu du tarif du Mexique.

La couche du milieu du tissu en question le rend imperméable. On prétend que les fluides ne pénétreront pas dans le tissu en question, même sous pression. Healtex soutient que le seul tissu disponible au Canada est un tissu à couche unique en microfibre constitué de polyester à 100 p. 100 qui a pour seule caractéristique d’être hydrofuge. Si une pression était appliquée, les fluides y pénétreraient.

Healtex utilise le tissu en question pour fabriquer des blouses de chirurgiens et des champs utilisés dans les salles d’opération d’hôpitaux.

Un champ est une couverture faite d’étoffe ou de nontissé [4] jetables et est utilisé pour limiter la zone opératoire sur un patient et au niveau de laquelle une opération est pratiquée. Le champ comporte normalement une fenêtre (une ouverture) à travers laquelle le chirurgien peut pratiquer l’opération. Les champs sont de tailles différentes selon le genre d’opération à pratiquer. Les champs varient également d’un hôpital à l’autre. Pour opérer un œil, par exemple, un champ de 15 po2 ayant une fenêtre de 3 po2 pourrait suffire, mais, pour une chirurgie à cœur ouvert, il faut un champ qui couvre l’ensemble du corps et qui est le plus grand champ fabriqué, à savoir un champ pour laparotomie.

Une blouse de chirurgien ou un champ est fabriqué selon les spécifications de l’utilisateur. Par conséquent, la quantité de tissu en question ou d’un autre tissu imperméable ou hydrofuge utilisé dans la fabrication d’une blouse ou d’un champ diffère d’une soumission à l’autre, selon les spécifications requises. Normalement, seule la partie avant de la blouse, de la poitrine aux pieds, et les avant-bras, c’est-à-dire les parties qui sont exposées aux fluides ou qui entrent en contact avec la table d’opération, sont constitués d’un tissu imperméable ou hydrofuge. Les autres parties de la blouse sont normalement constituées d’un tissu antibactérien. Un champ peut également être constitué d’une combinaison de tissus antibactériens, hydrofuges et imperméables. Les parties exposées aux fluides sont de plus en plus souvent faites d’un tissu imperméable.

Healtex et d’autres parties ont indiqué que la transmission de maladies infectieuses, particulièrement du virus de l’hépatite B, du virus de l’hépatite C et du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), par contact avec du sang et d’autres liquides organiques, préoccupe de plus en plus la collectivité des médecins et des chirurgiens.

L’Association canadienne de normalisation (la CSA) est sur le point de finaliser une norme intitulée «Selection, Use, Maintenance, and Laundering of Reusable Textile Wrappers, Surgical Gowns, and Drapes for Health Facilities» ([traduction] Sélection, utilisation, entretien et lavage des enveloppes textiles réutilisables, des blouses de chirurgiens et des champs pour les établissements de santé). Cette norme doit paraître sous peu. Le quatrième projet préparé par le Sous-comité sur la sélection, l’utilisation, l’entretien et le lavage des enveloppes textiles réutilisables pour les établissements de santé, sous l’autorité du Comité technique de la stérilisation, fait l’objet d’un examen critique interne avant d’être publié.

Dans le quatrième projet, on distingue trois types de textiles réutilisables :

Type A : un tissu de protection contre les micro-organismes en suspension dans l’air manifestant peu ou pas de déperlance;

Type B : un textile réutilisable, hydrofuge, perméable au stérilisant choisi et conforme à l’essai d’arrosage à 45º (illustré à l’annexe B de la norme);

Type C : un textile réutilisable à l’épreuve des virus, perméable au stérilisant choisi et conforme à l’annexe C de la norme (qui est la méthode d’essai ES 22-92 de l’American Society for Testing and Materials (l’ASTM) intitulée «Emergency Standard Test Method for Resistance of Protective Clothing Materials to Penetration by Blood-Borne Pathogens Using Viral Penetration as a Test System» ([traduction] Méthode d’essai standard d’urgence concernant la résistance des tissus pour les vêtements de protection à la pénétration de pathogènes véhiculés par le sang utilisant la pénétration virale comme système d’essai).

Le marché des blouses de chirurgiens et des champs comprend deux catégories de produits : 1) des produits à usage unique ou jetables constitués d’un nontissé (communément appelés blouses et champs de papier); et 2) des produits réutilisables en tissu. Les produits à usage unique ou jetables constitués d’un nontissé sont encore couramment utilisés dans les hôpitaux. Selon les estimations, environ 60 p. 100 des champs et 50 p. 100 des blouses utilisés dans les salles d’opération d’hôpitaux sont en papier. La part du marché qui reste comprend les produits réutilisables en tissu (étoffe tissée ou tricot). Ces produits en tissu sont plus ou moins hydrofuges, et leur résistance globale à l’usure normale et au nombre de lavages, de séchages et de procédés de stérilisation auxquels ils peuvent être soumis avant de perdre leurs propriétés hydrofuges varie également.

Les blouses de chirurgiens et les champs constitués de coton pima constituent une large part du marché des produits réutilisables. Les tissus de coton pima contiennent 50 p. 100 en poids de coton et 50 p. 100 en poids de polyester. Ce sont des tissus serrés ayant 280 fils au po2 et qui sont enduits ou imprégnés de matière hydrofuge. Le coton pima a remplacé le polyester/coton qui était traditionnellement utilisé dans les salles d’opération d’hôpitaux et qui comptait 140 fils au po2. Les tissus de coton pima entrent au Canada en franchise de droits en vertu du code 4295 de l’annexe II du Tarif des douanes. Les autres produits qui constituent le marché des produits réutilisables sont les blouses et les champs faits de tissus de polyester à microfilaments, ayant plus de 15 000 fils au po2, comme le produit «Virobar» vendu par Laframboise, et divers autres produits qui sont enduits soit d’un revêtement qui rend le tissu hydrofuge, soit d’une membrane plastique qui imperméabilise le tissu.

OBSERVATIONS

Healtex soutient que les avantages issus de l’allégement tarifaire pourraient être plus de chances d’avancement dans le secteur de la production de blouses de chirurgiens et de champs et des économies de coûts pour les utilisateurs finals, à savoir les hôpitaux au Canada, puisque le coût par unité serait sensiblement moins élevé. Cet allégement ferait aussi augmenter les ventes, améliorerait la protection du personnel de médecine et de chirurgie et réduirait le nombre de produits à usage unique ou jetables requis qui, selon Healtex, deviennent des déchets dangereux qui ont des répercussions sur l’environnement.

Le Tribunal a envoyé des questionnaires à quatre fabricants de blouses de chirurgiens et de champs autres que Healtex. Ces quatre fabricants utilisent des tissus qui concurrencent vraisemblablement le tissu en question.

Lac-Mac Limited (Lac-Mac) de London (Ontario) a mis au point, en collaboration avec W.L. Gore & Associates de Elkton (Maryland), un tissu imperméable appelé «GORE Surgical Barrier Fabric» ([traduction] tissu GORE de protection contre les bactéries à des fins chirurgicales). Ce tissu, qui est commercialisé au Canada par Lac-Mac sous l’appellation commerciale «InnerBloc», comporte trois couches. Les couches intérieure et extérieure sont fabriquées au Canada et sont contrecollées à une membrane de polytétrafluoroéthylène (PTFE) par W.L. Gore & Associates, qui fabrique également la membrane de PTFE. Lac-Mac prétend que son produit est supérieur au tissu en question ou aux autres produits dont un des composants est une couche de polyuréthanne de protection contre les bactéries.

Lac-Mac s’oppose à la demande d’allégement tarifaire. Elle prétend que la fixation actuelle des prix à des niveaux concurrentiels pour les blouses de chirurgiens (qui varient de 40 $ à 60 $) est déjà à un niveau inférieur à celui prévu dans l’exposé de Healtex pour les produits utilisant des tissus semblables et offrant des niveaux de rendement similaires. Elle ne voit pas quels seraient les avantages pour le marché canadien des soins de santé de supprimer les droits sur les importations du tissu en question dont le prix est plus élevé que celui d’autres tissus disponibles, et la suppression des droits pourrait entraîner la perte d’emplois au Canada pour ce qui est de la fabrication des constituants.

Laframboise, qui se spécialise dans la production de produits textiles pour les salles d’opération d’hôpitaux, s’oppose également à la demande. À la demande instante des hôpitaux canadiens qui cherchent une nouvelle technologie pour la production de textiles à des fins médicales, Laframboise, en collaboration avec deux fabricants de textiles canadiens, s’est engagée à fabriquer des tissus nouveaux respectant des normes de protection plus élevées. Depuis le début des années 90, elle travaille à la mise au point du tissu «Virobar» destiné à être utilisé dans la fabrication de blouses de chirurgiens et de champs offrant une protection supérieure à celle d’autres tissus disponibles comme le coton, le polyester/coton et le coton pima qui ne satisfont plus aux nouvelles exigences de protection contre la contamination. Cinq hôpitaux utilisent des blouses de chirurgiens fabriquées avec le tissu «Virobar».

Depuis l’an dernier, Laframboise, en collaboration avec un deuxième fabricant de textiles qui fabrique déjà un produit très résistant et à l’épreuve de l’eau, a fait l’essai, dans six hôpitaux et deux établissements de blanchisserie centraux, des blouses de chirurgiens et des champs fabriqués avec le tissu mis au point avec ce fabricant, combiné à du tissu «Virobar». Les résultats des essais menés dans les hôpitaux et les blanchisseries indiquent que, après plus de 50 lavages, séchages et procédés de stérilisation, les blouses et champs constitués d’un mélange des deux tissus satisfont de façon favorable aux normes de protection exigées.

Laframboise estime que le tissu «Virobar» est substituable au tissu en question. En raison de sa conception et de ses propriétés, le tissu «Virobar» satisfait aux exigences de protection dans 90 à 95 p. 100 des opérations chirurgicales. Laframboise a investi plus de 100 000 $ dans la recherche, le développement et la fabrication du produit, et dans la publication d’un catalogue sur ce tissu. Elle soutient que, si l’allégement tarifaire est accordé, tous les efforts qu’elle a déployés depuis quatre ans pour que ces tissus soient fabriqués au Canada au lieu d’être importés seraient anéantis. Elle soutient, en outre, qu’il ne serait pas approprié d’accorder un allégement tarifaire pour le tissu en question au moment même où son entreprise fait l’essai d’un tissu imperméable qui, selon elle, est identique au tissu en question et qui se conformera à l’ensemble des exigences relatives à la protection des chirurgiens et du personnel médical.

Angelica, un fabricant de blouses de chirurgiens et de champs, s’oppose également à la demande d’allégement tarifaire. Cependant, puisque la protection contre les maladies infectieuses est d’une importance capitale dans les établissements de soins de santé, elle soutient que tous les types de tissus de protection contre les bactéries devraient être disponibles à un prix raisonnable pour tous les utilisateurs potentiels, et elle recommande, par conséquent, la suppression immédiate de tous les droits sur les importations en provenance de tous les pays de tissus de protection contre les bactéries.

Baxter, un fabricant et fournisseur de blouses de chirurgiens et de champs tissés et non tissés, soutient qu’il existe de nombreux produits substituables, allant des blouses et champs à usage unique constitués de tissu à une seule couche à des blouses et champs réutilisables comparables en tissu à trois couches. Elle prétend que, puisque d’autres produits sont disponibles, le tissu en question n’est ni unique ni nécessaire dans l’industrie des soins de santé. Baxter soutient également que si l’allégement tarifaire demandé est accordé, Healtex profitera d’un avantage concurrentiel injuste sur Baxter et d’autres fabricants sur le marché des fournitures pour hôpitaux.

Baxter produit aux États-Unis des blouses réutilisables «Optiguard» et les importe au Canada sous forme de marchandises finies pour la vente. Le tissu «Optiguard» est substituable au tissu en question du fait qu’il est porté par les praticiens de soins de santé dans les salles d’opération et qu’il les protège contre les maladies infectieuses, incluant le VIH.

Baxter, qui fait également de bonnes affaires dans les blouses et champs non tissés, allègue que certaines blouses à usage unique sont hydrofuges, tandis que d’autres sont imperméables. Elle soutient aussi que les produits réutilisables ne constituent pas automatiquement une économie de coûts par rapport aux produits jetables. Baxter a de nombreuses analyses de coûts fondées sur des faits qui établissent la rentabilité des champs jetables dans des centaines d’hôpitaux canadiens. Le confort du patient, la diminution des peluches, le contrôle de l’infection et les économies en main-d’œuvre (requise pour le retraitement) sont parmi les autres raisons militant en faveur des produits jetables plutôt que réutilisables.

Enfin, Baxter soutient que les cycles de vie environnementaux des blouses de chirurgiens et des champs réutilisables et jetables ont des effets équivalents sur l’environnement. Les produits réutilisables ont des répercussions sur l’eau et l’air à cause des activités de blanchissage et de traitement. Les champs jetables ne sont pas réputés être des déchets dangereux. Ils peuvent être enfouis à moins d’être saturés ou trempés de sang, auquel cas ils sont considérés comme des déchets biomédicaux. Les déchets biomédicaux représentent moins de 1 p. 100 des déchets d’hôpitaux.

Des questionnaires ont été envoyés aux cinq principaux clients identifiés par Healtex dans sa demande. Deux d’entre eux seulement ont répondu.

Le «Royal Victoria Hospital of Barrie», à Barrie (Ontario), déclare qu’il n’a pas suffisamment de renseignements sur Healtex ou sur le tissu en question pour appuyer la demande ou s’y opposer. Il lui faudrait faire des recherches indépendantes, obtenir des matériels d’essai et franchir toutes les étapes d’un processus d’évaluation avant de pouvoir se prononcer.

Le «North York Branson Hospital», à North York (Ontario), appuie la demande d’allégement tarifaire. Il n’a pas, à ce jour, acheté de blouses de chirurgiens ou de champs fabriqués avec le tissu en question, mais a obtenu des échantillons de blouses de chirurgiens pour des essais cliniques. Son personnel de chirurgie a constaté que les blouses fabriquées avec le tissu en question offrent une protection supérieure contre la pénétration du sang et des liquides organiques, et sont plus confortables pour la personne qui les porte en raison de leur perméabilité à l’air. Si l’allégement tarifaire est accordé, cet hôpital pourrait remplacer les blouses imperméables jetables qu’il utilise actuellement par des produits réutilisables.

Des questionnaires ont aussi été envoyés aux producteurs nationaux potentiels de tissus identiques ou substituables au tissu en question.

Consoltex Inc. (Consoltex) de Montréal, qui est le principal fabricant canadien de tissus synthétiques, s’oppose fermement à la demande de Healtex parce qu’elle produit actuellement et vend, à un fabricant canadien de blouses de chirurgiens, un tissu antibactérien constitué de microfilaments et de fils de carbone, connu sous le nom de «Virotex». Le tissu «Virotex», qui a été mis au point conjointement avec un fabricant québécois de fournitures pour hôpitaux, fait directement concurrence à de nombreux autres tissus – les étoffes tissées, les tricots, les étoffes enduites ou les tissus contrecollés – utilisés dans la fabrication de blouses de chirurgiens et de champs.

Consoltex soutient également que sa collaboration avec ce fabricant canadien de fournitures pour hôpitaux a exigé des investissements substantiels en recherche et en développement et a permis d’offrir à un marché sophistiqué et exigeant un excellent tissu canadien. Selon Consoltex, le but de cette collaboration est de générer des gains économiques pour le Canada par un investissement des capitaux, par la création d’emplois et par la fabrication de textiles et de produits à la fine pointe de la technologie. Elle prétend également que si l’allégement tarifaire est accordé à un concurrent importateur au détriment des tissus produits au Canada, les fabricants canadiens seront dissuadés de collaborer avec les producteurs nationaux de textiles. Dans la présente enquête, en particulier, cela minera complètement le travail de Consoltex et de ce fabricant de fournitures pour hôpitaux et annulera leurs investissements dont le montant combiné estimatif dépasse les 300 000 $.

Consoltex fait aussi remarquer qu’une demande identique d’allégement tarifaire sur les importations du tissu en question a été déposée auprès du ministère des Finances il y a deux ans par Mercana Medical Supplies Ltd. La demande a été rejetée à la suite des observations faites par l’ICT et par Consoltex qui ont fourni des éléments de preuve établissant que l’entrée en franchise de droits du tissu en question nuirait à la production canadienne de tissus concurrentiels.

Enfin, Consoltex soutient que les produits «nouvelle génération» offerts à l’industrie des soins de santé se font une intense concurrence et que le rôle du gouvernement du Canada ne peut et ne doit pas être de donner un avantage à l’un des concurrents (par l’entrée en franchise de droits de marchandises importées) au détriment d’un autre (production canadienne), dans une lutte si serrée dont les enjeux sont si élevés.

Stedfast, qui est un chef de file dans le domaine ultraspécialisé des textiles industriels enduits et contrecollés, prétend qu’elle produit actuellement un tissu comparable au tissu en question, appelé «Stedair 3», dont l’expédition était prévue pour la fin de juin 1995. Elle s’oppose à la demande de Healtex, puisque tout allégement tarifaire accordé donnerait à Healtex un avantage concurrentiel par rapport à Stedfast, un fabricant canadien. Stedfast s’approvisionne en tissus de base auprès de différents fabricants étrangers et canadiens. Steadfast utilise ensuite du caoutchouc, du polychlorure de vinyle, de l’uréthanne et d’autres composés pour enduire ou contrecoller ces tissus. Si Stedfast acceptait que les tissus contrecollés de ses concurrents entrent en franchise de droits sans avoir l’assurance que les tissus de base qu’elle utilise et importe de pays comme les États-Unis et les voiles perméables à l’air qu’elle importe du Royaume-Uni bénéficient d’une entrée en franchise de droits, sa position concurrentielle serait sérieusement érodée.

Comme le tissu en question, le tissu «Stedair 3» comprend trois couches. Les couches intérieure et extérieure sont constituées d’un tricot chaîne en polyester à 100 p. 100, tandis que la couche du milieu est constituée d’une membrane plastique composée de polyuréthanne à 100 p. 100. Ce tissu est conçu de manière à protéger la personne qui le porte contre toute infiltration de fluides et à permettre à la vapeur d’eau de passer de l’intérieur vers l’extérieur. La membrane qui sert de couche du milieu laisse passer la vapeur d’eau et est, par conséquent, perméable à l’air. Le produit contrecollé subit un autre traitement consistant à ajouter une couche hydrophile qui en accroît le rendement. Stedfast a également présenté les résultats d’essais effectués sur le tissu «Stedair 3» par un laboratoire indépendant. Selon les résultats de ces essais, ce tissu a réussi les essais de résistance à la pénétration du sang synthétique et à la pénétration biologique conformes aux normes américaines ASTM ES 21-92 et ASTM ES 22-92. La méthode d’essai ASTM ES 21-92 sert à mesurer l’efficacité des propriétés du matériel de protection contre les bactéries entrant dans la fabrication de vêtements de protection et utilise un mélange de sang synthétique en situation de contact continu avec un liquide. La méthode d’essai ASTM ES 22-92 sert à mesurer la résistance des tissus pour les vêtements de protection contre les pathogènes véhiculés par le sang et utilise un microbe d’infectivité non humaine, le bactériophage Phi-X174, qui ressemble le plus au virus de l’hépatite C du point de vue de la taille, et qui peut servir de substitut au virus de l’hépatite B et au VIH, dans une situation de contact continu avec un liquide.

Stedfast estime que le tissu «Stedair 3» est substituable au tissu en question. Bien que la construction des diverses couches de tissus qui forment ces deux tissus composites diffère légèrement, le rendement de ces deux tissus contrecollés est le même; ils sont conçus pour fournir le même niveau de protection contre les mêmes risques lorsque le même principe actif est utilisé pour la même application.

LaGran Canada Inc. (LaGran) de Granby produit un tricot chaîne pour Lac-Mac. Ce tricot chaîne est constitué de polyester à 100 p. 100 et est intégré au tissu composite de protection contre les bactéries de Lac-Mac destiné à être utilisé dans les salles d’opération d’hôpitaux. LaGran s’oppose à la demande d’allégement tarifaire, étant donné que ce tricot chaîne est produit au Canada. Elle soutient que l’importation d’un tissu différent d’outre-mer ne procurera pas d’emplois aux Canadiens et pourrait, effectivement, entraîner la disparition de certains emplois.

Rentex Mills Inc. (Rentex) de Montréal, un producteur de tricot à mailles jetées, prétend qu’elle produit actuellement un tricot chaîne en polyester à 100 p. 100 dont le contenu en fibres et la construction sont identiques à ceux décrits par Healtex pour la couche extérieure du tissu en question. Son tissu sert à la fabrication au Canada d’un tissu de protection contre les bactéries qui, selon Rentex, donne des niveaux de protection identiques ou semblables à ceux du tissu en question et est utilisé aux mêmes fins, c’est-à-dire dans la fabrication de blouses de chirurgiens et de champs destinés à être utilisés dans les salles d’opération d’hôpitaux.

Rentex soutient qu’elle a investi énormément dans la recherche et le développement d’un tissu fait au Canada destiné à être utilisé dans la fabrication de blouses de chirurgiens et de champs, étant donné que cette utilisation finale représente, pour elle, un important marché d’avenir. Elle prétend que si l’allégement tarifaire demandé par Healtex est accordé, cela nuira à sa production, à ses ventes, à la rentabilité de son entreprise et à l’emploi présent et futur. Rentex vend actuellement son tissu à deux sociétés canadiennes de contrecollage.

L’ICT, qui a présenté un exposé au nom des fabricants canadiens de textiles, s’oppose à la demande d’allégement tarifaire pour le motif que des tissus directement concurrentiels sont produits et vendus par des producteurs nationaux. Il soutient que ces producteurs nationaux ont beaucoup investi dans la recherche et le développement de nouveaux tissus, en collaboration avec leurs clients et utilisateurs finals canadiens, en vue de répondre aux besoins de l’industrie des soins de santé qui désire remplacer les tissus «traditionnels» par d’autres produits plus sécuritaires et dont le rendement est plus efficace par rapport aux coûts. L’ICT soutient, en outre, que le tissu en question est l’un des nombreux produits concurrents sur ce marché et qu’il ne serait pas approprié que le gouvernement canadien intervienne dans cette concurrence au détriment de la production canadienne en accordant un avantage sur le plan du prix au tissu en question importé par Healtex.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a informé le Tribunal que le Canada impose actuellement un contingent sur le tissu en question importé de la Pologne, de la République de Corée et de Taiwan en vertu d’un plafond global frappant les tissus de filaments de polyester, incluant tout tissu mélangé principalement ou uniquement de filaments de polyester. Ces restrictions sont prévues dans des accords bilatéraux conclus entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la République de Corée et la Taiwan Textile Federation, en vigueur depuis 1978, et dans l’accord conclu entre les gouvernements du Canada et de la Pologne, en vigueur depuis 1979. Ces restrictions frappent un groupe général de produits et représentent des niveaux sensiblement plus importants que le marché pour le tissu en question. En outre, le tissu en question n’est pas importé de ces trois pays et, par conséquent, ne serait pas assujetti à ces restrictions s’il continuait d’être importé des sources actuelles.

Selon Revenu Canada, l’administration de l’allégement tarifaire, s’il était accordé, ne lui imposerait pas de coûts s’ajoutant à ceux qu’il supporte déjà.

ANALYSE

Aux termes de son mandat, le Tribunal doit évaluer l’incidence économique d’une réduction ou d’une élimination de droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et les producteurs situés en aval et, à cette fin, tenir compte de tous les facteurs économiques pertinents, notamment de la possibilité de substituer des textiles produits au Canada aux textiles importés, de la concurrence des prix intérieurs et étrangers et de la capacité des producteurs nationaux de satisfaire aux besoins des Canadiens.

Lors de son examen de la question de la possibilité de substituer le tissu en question par des tissus produits au Canada, le Tribunal s’est penché, en particulier, sur la description technique, sur le rendement et l’offre de tissus produits au Canada, à savoir les tissus «Stedair 3», «Virotex», «Virobar» et «InnerBloc», et le tissu en question.

Pour ce qui est de la description technique, aucun tissu canadien n’est identique au tissu en question. Cependant, deux tissus produits au Canada ont des constructions semblables au tissu en question, à savoir les tissus «Stedair 3» et «InnerBloc». Les deux produits canadiens ont une construction à trois couches comportant une membrane contrecollée qui les rend imperméables.

Le Tribunal constate que, dans l’industrie des soins de santé, particulièrement dans le secteur de la fabrication des blouses de chirurgiens et des champs, la possibilité de substituer des tissus produits au Canada au tissu en question est limitée, en grande partie, par des normes de rendement objectives comme la résistance à la pénétration. Cela est différent dans d’autres industries, par exemple l’industrie de la mode, où le degré de substituabilité des tissus est limité par des facteurs comme la demande des consommateurs et leurs préférences pour des tissus nouveaux et différents [5] .

En ce qui a trait au rendement des tissus produits au Canada, le Tribunal fait remarquer que les tissus «Stedair 3» et «InnerBloc» sont conçus pour fournir le même niveau de protection que le tissu en question. Le tissu «Stedair 3» a subi avec succès les essais de résistance à la pénétration du sang synthétique et à la pénétration biologique conformément aux normes canadiennes applicables aux textiles réutilisables devant servir dans les établissements de santé. Le tissu «Stedair 3» satisfait à la norme la plus élevée fixée par la CSA. Comme ce tissu réutilisable est à l’épreuve des virus, il est classé à titre de textile réutilisable de type C. En outre, le Tribunal fait remarquer que le tissu «InnerBloc», qui est disponible et qui est utilisé depuis quelque temps déjà, satisfait également à la norme la plus élevée de la CSA.

Le Tribunal estime également que les tissus «Virotex» de Consoltex et «Virobar» de Laframboise sont, dans certaines situations, substituables au tissu en question. Bien que ces deux tissus ne soient pas imperméables, ils sont hydrofuges et sont classés à titre de textiles réutilisables de type B et peuvent être utilisés dans 90 à 95 p. 100 de toutes les interventions chirurgicales.

Ces tissus sont actuellement fabriqués par des producteurs canadiens et sont disponibles. Même si le tissu «Stedair 3» est un tissu mis au point récemment, il devait être expédié à la fin de juin 1995, et Stedfast s’attend à ce que ses ventes de tissu «Stedair 3» atteignent des niveaux importants d’ici 1997. En outre, les tissus entrant dans la fabrication des tissus «InnerBloc» et «Stedair 3» sont faciles à obtenir d’autres fabricants de textiles canadiens, à savoir LaGran et Rentex.

Compte tenu des facteurs susmentionnés, le Tribunal est convaincu de l’existence de produits canadiens substituables au tissu en question.

Le Tribunal fait remarquer que le prix livré du tissu en question est plus élevé que le prix des tissus substituables produits par les producteurs de textiles nationaux. En outre, le prix des blouses de chirurgiens fabriquées avec le tissu en question se situe à l’extrémité supérieure de la fourchette des prix de toutes les blouses qui se font concurrence sur ce marché.

Par conséquent, le Tribunal est convaincu que le prix des tissus canadiens est concurrentiel. En effet, les tissus canadiens peuvent être obtenus à des prix comparativement moins élevés que le prix du tissu en question. Des blouses de chirurgiens fabriquées avec ces tissus canadiens sont aussi disponibles à des prix moins élevés que ceux des blouses de chirurgiens fabriquées avec le tissu en question.

Le Tribunal fait remarquer que les produits d’«ancienne génération», comme les tissus de coton ou les textiles jetables, sont en train d’être remplacés par des tissus réutilisables, hydrofuges et imperméables qui protègent mieux le personnel médical et les patients contre les maladies infectieuses. Les fabricants canadiens ont beaucoup investi dans la recherche, le développement et la fabrication d’une «nouvelle génération» de produits qui répond aux besoins de l’industrie des soins de santé. Le marché de ces produits de «nouvelle génération», qui évoluera pendant encore longtemps, est actuellement approvisionné par les fabricants canadiens, et leur part de ce marché devrait continuer de croître grâce à la disponibilité récente du tissu «Stedair 3».

Ayant établi la disponibilité de substituts à prix concurrentiels produits au Canada qui peuvent satisfaire aux besoins courants de l’industrie des soins de santé, le Tribunal a examiné quels seraient les coûts et les avantages d’un allégement tarifaire sur les importations du tissu en question.

Selon les niveaux antérieurs des importations du tissu en question et les projections à cet égard fournies par Healtex, les principaux avantages directs issus de l’allégement tarifaire se situeraient entre 50 000 $ et 100 000 $ par année. Un avantage secondaire ou indirect pour Healtex pourrait être une augmentation de sa part du marché intérieur des blouses de chirurgiens et des champs. Healtex en profiterait, puisque l’augmentation de son chiffre d’affaires lui permettrait de réaliser des économies d’échelle qui réduiraient ses coûts de production et qui pourraient augmenter ses bénéfices ou faire baisser les prix pour ses clients.

Le Tribunal estime que si l’allégement tarifaire est accordé, cela nuirait aux affaires des producteurs de textiles qui approvisionnent les entreprises canadiennes de contrecollage ou les fabricants de blouses de chirurgiens et de champs en tissus à une couche ou en tricots chaîne pour les couches intérieure ou extérieure de tissus composites. Le Tribunal est du même avis que l’industrie canadienne des textiles et croit que les entreprises canadiennes qui participent actuellement à la concurrence ont énormément investi dans son potentiel de croissance et que le fait d’accorder une entrée en franchise de droits à des tissus étrangers concurrents pourrait miner tout le travail qu’elles ont fait jusqu’à ce jour et contrecarrer leurs plans futurs. Le fait de mettre les tissus produits au Canada dans une situation désavantageuse par rapport à des tissus étrangers à ce moment-ci risque de détruire la capacité des entreprises canadiennes de profiter de débouchés d’affaires et de les empêcher de recueillir les fruits de l’argent et des efforts investis jusqu’à maintenant.

À elle seule, les coûts d’investissement engagés par Consoltex en vue de mettre au point un tissu concurrentiel dépassent de beaucoup les avantages que l’allégement tarifaire procurerait à Healtex. Le Tribunal conclut donc que si l’allégement tarifaire est accordé, cela nuirait considérablement plus aux producteurs canadiens qu’il n’aiderait Healtex.

Par conséquent, pour toutes les raisons susmentionnées, le Tribunal croit que la recommandation appropriée dans les circonstances est de ne pas accorder l’allégement tarifaire sur les importations du tissu en question.

RECOMMANDATION

Compte tenu de ce qui précède et des éléments de preuve présentés au Tribunal dans la présente enquête, le Tribunal recommande au Ministre, par la présente, de ne pas accorder l’allégement tarifaire sur les importations du tissu en question.

Anthony T. Eyton
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Anthony T. Eyton
Membre présidant


Desmond Hallissey
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Desmond Hallissey
Membre


Lise Bergeron
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Lise Bergeron
Membre

1. L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

2. Vol. 129, no 23 à la p. 1890.

3. L.R.C. (1985), ch. 41 (3e suppl.).

4. Le nontissé est un mélange de fibres naturelles de pâte de bois (cellulose) et de produits chimiques, conçu spécialement pour cette utilisation finale. Il est communément appelé papier, bien que les fournisseurs de ce produit préfèrent considérer ce matériel comme un tissu constitué de fibres naturelles ou encore comme un instrument médical en raison de sa conception spécifique.

5. Voir Rapport au ministre des Finances : Demandes d'allégement tarifaire déposées par Les Magasins Château du Canada Ltée et Productions Hémisphère Inc. concernant la gabardine Armani , Tribunal canadien du commerce extérieur, demandes nos TR-94-011 et TR-94-019, le 19 septembre 1995 à la p. 8.

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Publication initiale : le 28 août 1996