CAMP MATE LIMITED

Enquêtes

RAPPORT AU
MINISTRE DES FINANCES
DEMANDE D’ALLÉGEMENT TARIFAIRE DÉPOSÉE PAR
CAMP MATE LIMITED
CONCERNANT
L’ÉTOFFE MAILLÉE MOUSTIQUAIRE
LE 3 SEPTEMBRE 1996

TABLE DES MATIERES

Demande no : TR-95-061

Membres du Tribunal : Raynald Guay, membre présidant
Robert C. Coates, c.r., membre
Charles A. Gracey, membre


Directeur de la recherche : Réal Roy


Gestionnaire de la recherche : John O’Neill


Avocat pour le Tribunal : Heather A. Grant


Agent à l’inscription et
à la distribution : Claudette Friesen

Adressez toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

INTRODUCTION

Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le Ministre), aux termes de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] , le mandat [2] de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes.

Conformément au mandat confié par le Ministre, le Tribunal a reçu, le 24 novembre 1995, de la société Camp Mate Limited (Camp Mate), de Scarborough (Ontario), une demande de suppression permanente des droits de douane sur les importations de l’étoffe maillée moustiquaire (connue sous le nom de «étoffe No-See-Um»), un tricot chaîne constitué uniquement de filaments de polyester et de monofilaments de polyester, enduit d’un produit ignifuge, destinée à être utilisée dans la fabrication de baies moustiquaires et de bouches d’aération pour tentes (le tissu en question).

Le 8 mai 1996, estimant que le dossier de la demande était complet, le Tribunal a publié un avis d’ouverture d’enquête qui a été diffusé et publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 18 mai 1996 [3] .

Dans le cadre de l’enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a fait parvenir des questionnaires aux producteurs potentiels de tissus identiques ou substituables. Des questionnaires ont aussi été envoyés aux entreprises reconnues comme étant des importateurs et des utilisateurs potentiels du tissu en question. Une lettre a été adressée au ministère du Revenu national (Revenu Canada) pour obtenir des renseignements sur le classement tarifaire du tissu en question, et un échantillon a été fourni pour analyse en laboratoire. Des lettres ont également été expédiées à plusieurs autres ministères gouvernementaux pour obtenir des renseignements et des avis.

Un rapport d’enquête du personnel, résumant les renseignements reçus des ministères susmentionnés, de Camp Mate et des entreprises qui ont répondu aux questionnaires du Tribunal, a été remis aux parties qui avaient déposé des actes de comparution dans le cadre de la présente enquête, à savoir Camp Mate, Bay Mills Limited - Brampton Division (Bay Mills) et l’Institut canadien des textiles (l’ICT).

Aucune audience publique n’a été tenue dans le cadre de la présente enquête.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Camp Mate a, à l’origine, donné la description suivante du tissu en question : étoffe maillée moustiquaire, un tricot chaîne constitué uniquement de filaments de polyester et de monofilaments de polyester, enduit d’un produit ignifuge CPAI-84 et d’un inhibiteur UV, destinée à être utilisée dans la fabrication de baies moustiquaires et de bouches d’aération pour tentes.

Camp Mate a indiqué dans sa demande que le tissu en question était classé dans le numéro de classement 6002.43.90.23 de l’annexe I du Tarif des douanes [4] .

Revenu Canada a analysé l’échantillon du tissu en question et a conclu qu’il s’agit d’un tricot chaîne constitué uniquement de filaments de polyester et de monofilaments de polyester. Revenu Canada a confirmé que, aux fins des douanes, le tissu en question est classé dans le numéro de classement 6002.43.90.23.

Revenu Canada a fait remarquer que, dans sa demande, Camp Mate avait indiqué que le tissu en question était enduit d’un produit ignifuge CPAI-84. L’analyse effectuée par Revenu Canada ne lui permet pas de déterminer si les spécifications de la norme CPAI-84 concernant le retard à l’inflammation ont été remplies; il lui faudrait faire analyser le tissu en question par un laboratoire indépendant, ce qui coûterait environ 600 $ l’?E9‚chantillon. C’est ce qui explique que, avec l’accord de Camp Mate, l’allusion à la norme CPAI-84 concernant le retard à l’inflammation n’a pas été incluse dans la description du produit fournie dans l’avis d’ouverture d’enquête, où l’on s’est contenté d’indiquer que le tissu en question était enduit d’un produit ignifuge. Revenu Canada a également souligné que, selon la description du produit donnée par Camp Mate, le tissu en question était traité d’un inhibiteur UV. Cependant, aucune trace d’un tel produit n’a été trouvée par l’analyse de Revenu Canada. Camp Mate a confirmé que le tissu en question n’avait pas été traité d’un inhibiteur UV et, par conséquent, aucune mention de cet inhibiteur n’a été faite dans la description du produit fournie dans l’avis d’ouverture d’enquête.

En vertu du numéro tarifaire 6002.43.90, les importations du tissu en question sont passibles de droits de douane de 19,0 p. 100 ad valorem en vertu du tarif NPF et du TPG, de 5,0 p. 100 ad valorem en vertu du tarif des États-Unis et de 17,5 p. 100 ad valorem en vertu du tarif du Mexique.

Selon les données de Statistique Canada relatives aux importations classées dans le numéro tarifaire applicable, en 1995, environ 573 185 kg de tissu, dont la valeur s’élevait à 7 127 628 $, ont été importés au Canada. Le total du volume et de la valeur du tissu en question importé par Camp Mate et par Woods Canada Limited (Woods), le seul autre fabricant de tentes ayant déclaré des importations du tissu en question, était bien inférieur à 5 p. 100 du total du volume et de la valeur déclaré pour ce numéro tarifaire. Ainsi, les importations du tissu en question, qui est destiné à la fabrication de baies moustiquaires et de bouches d’aération pour tentes, représentent une très petite portion des importations déclarées pour le numéro tarifaire applicable.

OBSERVATIONS

Camp Mate fabrique des tentes et des doubles toits depuis plus de 30 ans. Dans le passé, son point fort consistait à produire des tentes à hauts murs. Cependant, en raison de la préférence continue des consommateurs pour les tentes-bulles, qui sont plus difficiles à produire, Camp Mate s’est retrouvée dans une situation nettement défavorable par rapport aux producteurs étrangers dont les coûts en main-d’œuvre sont moins élevés et qui, prétendument, bénéficient également de subventions à l’exportation. Camp Mate affirme que, à l’heure actuelle, les tentes importées représentent de 85 à 90 p. 100 du marché national des tentes. Elle se sert du tissu en question pour les baies moustiquaires et les bouches d’aération des tentes qu’elle fabrique dans son usine de Scarborough.

Camp Mate se procure le tissu en question en Orient. Elle soutient qu’il n’existe aucun producteur national de tissus identiques ou substituables, alors qu’il existe de nombreux fournisseurs étrangers de ce tissu. Le tissu en question ne peut non plus être obtenu de producteurs aux États-Unis. Camp Mate signale que ses principaux concurrents sont les importateurs de tentes d’Orient.

Woods a appuyé la demande d’allégement tarifaire de Camp Mate et demandé au Tribunal d’élargir la portée de l’enquête de manière à inclure le tissu en question destiné à être utilisé dans la confection de «vêtements à l’épreuve des insectes». Au cours de l’enquête, le Tribunal a informé Woods qu’elle aurait à présenter une demande d’allégement tarifaire distincte visant cette utilisation finale précise.

Woods se procure le tissu en question en République de Corée et l’utilise pour fabriquer des tentes à usage spécialisé (environ 1 000 tentes par an) et des vêtements «à l’épreuve des insectes», la majorité de ses achats du tissu en question servant à la fabrication desdits vêtements. Woods utilise à l’heure actuelle moins de 5 000 m2 par an du tissu en question pour fabriquer des tentes.

Rentex Mills Inc. (Rentex) est une société de droit privé qui fabrique des tricots chaîne utilisés principalement dans la confection de sous-vêtements et de vêtements de sport ainsi que dans les secteurs de l’automobile, de l’ameublement de maison et des services de santé. Elle s’oppose à la demande d’allégement tarifaire parce qu’elle soutient produire un tissu identique au tissu en question.

Rentex a déclaré qu’elle avait rencontré Camp Mate et mis au point un tissu identique au tissu en question, mais que Camp Mate ne s’y était pas intéressée à cause de son prix. Rentex soutient avoir entièrement développé le tissu identique et qu’elle pourrait le produire immédiatement. Il lui faudrait des commandes annuelles minimales d’environ 11 400 mètres linéaires.

Rentex a soutenu que l’allégement tarifaire lui ferait perdre son investissement initial en recherche et développement ainsi que des profits de 50 000 $ et 100 000 $, en 1997 et 1998 respectivement. Elle a affirmé que ces pertes découleraient de pertes de ventes aux fabricants de tentes sur les marchés d’exportation, dont Camp Mate, ainsi que de ventes destinées à d’autres utilisations finales. De plus, deux ou trois des emplois que Rentex prévoyait créer à court terme, et cinq ou six emplois à long terme, ne pourraient être créés si l’allégement tarifaire était accordé.

Bay Mills produit des moustiquaires en fibre de verre et en aluminium dans son usine de Brampton (Ontario). Elle s’oppose à la demande d’allégement tarifaire parce que ses concurrents étrangers bénéficient d’importants avantages au niveau des coûts en raison des taux de salaire moins élevés et des plus grandes économies d’échelle qu’ils peuvent réaliser. Les droits imposent des «règles de jeu» équitables, permettant à Bay Mills de concurrencer ces producteurs étrangers. Elle ne produit pas actuellement de tissus identiques ou substituables, mais prévoit accroître la capacité de son usine en 1998. À ce moment-là, elle ajoutera de nouveaux produits à sa gamme, notamment une étoffe maillée 20 × 20 constituée de fibre de verre enduite de PVC ou de polyester enduit de PVC qui, à son avis, est identique au tissu en question.

Bay Mills a soutenu que l’octroi de l’allégement tarifaire compromettrait sérieusement ses projets d’expansion. Elle craint également que, si l’allégement tarifaire était accordé, cela ne serait qu’une question de temps avant que les tissus importés qui font directement concurrence à ses tissus standard puissent entrer au pays en franchise. Bay Mills a déclaré que les réductions de prix porteraient un dur coup à la rentabilité de ses usines et mettraient en danger la viabilité de son exploitation, ce qui aurait des répercussions aussi bien sur les emplois que sur les recettes fiscales du gouvernement.

The Nalpac Company (Nalpac) s’oppose également à la demande d’allégement tarifaire. Elle a soutenu que n’importe lequel de ses tissus peut être enduit d’un produit ignifuge et être utilisé comme baies moustiquaires ou bouches d’aération pour tentes.

Nalpac a fait valoir que, si l’allégement tarifaire était accordé, cela aurait une incidence négative sur ses affaires intérieures et sur ses exportations. Même si la production d’étoffe maillée de Nalpac ne représente pas une grande proportion de son chiffre d’affaires global, ses ventes de ce tissu contribuent de façon significative à ses frais généraux et dépenses administratives générales. Nalpac a dit que le gouvernement canadien devrait encourager des fabricants comme elle-même à développer les marchés intérieur et d’exportation plutôt que de miner leurs efforts en accordant des allégements tarifaires sur des produits concurrentiels.

L’ICT a déclaré que plusieurs producteurs canadiens de tricots fabriquent des tricots chaîne, notamment Rentex, LaGran Canada Inc. et Nalpac. Il soutient que ces trois sociétés sont capables de produire des tissus identiques ou substituables. En fait, Rentex et un autre producteur canadien ont indiqué un prix à Camp Mate pour du tissu identique. Ainsi, l’ICT a affirmé qu’il ne fait aucun doute que l’industrie nationale est capable de produire un tissu identique à celui en question et de fournir à Camp Mate le tissu dont elle a besoin. En outre, il a soutenu que le coût du tissu en question n’est pas un facteur important de la compétitivité de Camp Mate face aux tentes importées d’Orient et que l’allégement tarifaire ne procurerait que des retombées minimes, représentant une petite fraction de 1 p. 100 du prix de gros d’une tente. De plus, vu les volumes importants de tricots chaîne synthétiques et artificiels importés des États-Unis qui sont utilisés dans la fabrication de produits autres que des vêtements, il affirme que ces tissus peuvent probablement être obtenus de fournisseurs américains aux taux de droits prescrits par l’ALÉNA.

L’ICT a déclaré que, puisque la demande ne donnait aucune spécification comme le numéro du fil, le poids du tissu, etc., ces indications ne doivent pas être cruciales pour l’utilisation finale qui en est faite. L’ICT a également fait remarquer que la demande indiquait que Camp Mate obtient actuellement la qualité de tissu dont elle a besoin de son fournisseur actuel, sans préciser toutefois ce qui constitue une qualité acceptable, comment cette qualité est établie ou pourquoi elle est exigée. L’ICT est réduit à supposer que Camp Mate réussit peut-être à acheter des tissus inférieurs aux normes provenant d’une production étrangère qui sont destinés à des applications de valeur plus élevée.

L’ICT a déclaré que lui-même et ses entreprises membres n’avaient pas su avant la fin de juin 1996 à quel moment le rapport d’enquête du Tribunal avait été publié et que les renvois à la norme CPAI-84, concernant le retard à l’inflammation, et à l’inhibiteur UV n’avaient pas été inclus dans la description du produit présentée dans l’avis d’ouverture d’enquête. L’ICT a soutenu que ces changements dans la description du tissu en question auraient une incidence sur le coût de production de tissus identiques ou substituables et donc sur le prix de ces tissus.

Enfin, l’ICT a affirmé que Camp Mate bénéficie déjà d’un prix avantageux pour le tissu en question et que cet avantage au niveau du prix ne devrait pas être renforcé par la suppression des droits. Ainsi, l’ICT presse le Tribunal de ne pas recommander l’allégement tarifaire.

ANALYSE

En vertu du mandat confié par le Ministre, le Tribunal doit déterminer si le fait de recommander que l’allégement tarifaire soit accordé assurerait des gains économiques nets. Dans son analyse des éléments de preuve, le Tribunal doit déterminer si des intrants textiles identiques ou substituables à ceux qui sont importés, et pour lesquels l’allégement tarifaire est demandé, sont produits au Canada.

Quatre producteurs nationaux soutiennent qu’ils sont capables de produire des tissus identiques ou substituables, mais que la demande doit être assez forte. Rentex soutient avoir mis au point un tissu identique au tissu en question et être prête à le produire immédiatement. Bay Mills indique qu’elle accroîtra sous peu la capacité de son usine, y ajoutant un ou plusieurs tissus qui seront identiques au tissu en question, mais dont la résistance, le rendement et le coût seraient plus élevés que ceux du tissu en question. Nalpac a informé le Tribunal qu’elle produit déjà des tissus similaires au tissu en question et que ces tissus peuvent être ignifugés. Enfin, un quatrième producteur, LaGran Canada Inc., a récemment indiqué un prix à Camp Mate concernant un tissu prétendument identique à celui en question, sauf qu’il serait enduit d’un inhibiteur UV.

À partir des éléments de preuve au dossier, le Tribunal conclut que, bien qu’aucune production de tissus identiques ou substituables n’existe à l’heure actuelle, les producteurs nationaux pourraient probablement, dans un très proche avenir, produire des tissus identiques ou substituables au tissu en question. Cependant, pour le Tribunal, la capacité de produire un tissu n’est pas synonyme de capacité de fournir ce tissu, une fois considérés tous les autres facteurs. Dans la présente enquête, le prix auquel ce tissu est échangé est d’une importance capitale et détermine en fin de compte la source ultime d’approvisionnement du tissu.

Un examen des prix donnés par les producteurs nationaux pour les tissus identiques ou substituables révèle un très grand écart entre ceux-ci et le prix franco dédouané à l’importation. Les producteurs de textiles ont donné deux explications possibles pour ce bas prix à l’importation : le tissu en question ne contient pas d’inhibiteur UV ou bien il n’est pas de première qualité. Dans sa réponse définitive, Camp Mate [5] ne conteste pas cette interprétation; cependant, elle allègue qu’elle achète le tissu en question depuis des années et qu’elle n’a jamais reçu de plaintes au sujet de la qualité. Tenant compte de cet écart entre les prix et de la nature extrêmement concurrentielle des prix dans le secteur des tentes de plaisance où Camp Mate exerce ses activités, le Tribunal croit qu’il est peu probable que Camp Mate achète des tissus identiques ou substituables auprès de producteurs nationaux dans un avenir prévisible. En outre, le Tribunal est d’avis que le scénario le plus probable, au cas où l’allégement tarifaire ne serait pas accordé, est que Camp Mate continuera de s’approvisionner à l’étranger.

Même si l’allégement tarifaire assurerait des gains économiques de près de 30 000 $, le Tribunal estime que les producteurs nationaux n’auraient à supporter aucun coût compensatoire si l’allégement était accordé. Un producteur national, Rentex, a allégué que, si l’allégement est accordé, il perdra l’argent investi pour la recherche et le développement ainsi que des profits en 1997 et 1998. Cet argument ne convainc pas le Tribunal, pas plus que les autres arguments semblables avancés par d’autres producteurs nationaux potentiels. À son avis, étant donné les utilisations finales très précises et limitées et compte tenu du prix franco dédouané actuel à l’importation, droits compris, il est fort peu probable que les producteurs nationaux seront bientôt en mesure de fournir à Camp Mate ou à Woods des tissus identiques ou substituables à des prix concurrentiels. Par conséquent, les producteurs canadiens de tissus identiques ou substituables ne peuvent perdre des ventes qu’ils n’ont pas déjà conclues et qu’il n’est pas réaliste de penser qu’ils auront dans l’avenir.

En résumé, le Tribunal conclut que le fait de recommander l’allégement tarifaire procurera des gains économiques nets au Canada.

RECOMMANDATION

Compte tenu des renseignements fournis ci-dessus et des éléments de preuve présentés au Tribunal dans la présente enquête, le Tribunal recommande au Ministre, par la présente, de supprimer pour une période indéterminée les droits de douane sur les importations de l’étoffe maillée moustiquaire, un tricot chaîne constitué uniquement de filaments de polyester et de monofilaments de polyester, enduit d’un produit ignifuge, classée dans le numéro tarifaire 6002.43.90 et destinée à être utilisée dans la fabrication de baies moustiquaires et de bouches d’aération pour tentes.

Raynald Guay
_________________________
Raynald Guay
Membre présidant


Robert C. Coates, c.r.
_________________________
Robert C. Coates, c.r.
Membre


Charles A. Gracey
_________________________
Charles A. Gracey
Membre

1. L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

2. Les 20 mars et 24 juillet 1996, le ministre des Finances a révisé ledit mandat.

3. Vol. 130, no 20 à la p. 1470.

4. L.R.C. (1985), ch. 41 (3e suppl.).

5. Camp Mate est, de loin, le plus gros des deux utilisateurs identifiés du tissu en question; Woods est l'autre utilisateur.

[ Table des matières]

Publication initiale : le 15 octobre 1996