CAMBRIDGE INDUSTRIES

Enquêtes

RAPPORT AU
MINISTRE DES FINANCES
DEMANDE D’ALLÉGEMENT TARIFAIRE DÉPOSÉE PAR
CAMBRIDGE INDUSTRIES
CONCERNANT
DES FILETS
LE 12 FÉVRIER 1999

TABLE DES MATIÈRES

Demande n° : TR-98-001

Membres du Tribunal : Pierre Gosselin, membre présidant
Raynald Guay, membre
Peter F. Thalheimer, membre


Directeur de la recherche : Réal Roy


Gestionnaire de la recherche : Paul R. Berlinguette


Avocat pour le Tribunal : Shelley Rowe


Agent à l’inscription et
à la distribution : Pierrette Hébert

Adresser toutes les communications au :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

INTRODUCTION

Le 14 juillet 1994, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu du ministre des Finances (le Ministre), aux termes de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [1] , le mandat [2] de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes.

Conformément au mandat confié par le Ministre, le Tribunal a reçu, le 26 juin 1998, de la société Cambridge Industries (Cambridge), de Toronto (Ontario), une demande de suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, de filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, à grandes mailles carrées, obtenus à partir de ficelles tressées tubulaires composées de filaments synthétiques (polyéthylène), de la sous-position no 5608.19, de l’annexe du Tarif des douanes [3] , devant servir à la fabrication de filets de tennis (les filets en question). Le 15 octobre 1998, le Tribunal, convaincu que le dossier de la demande était complet, a publié un avis d’ouverture d’enquête qui a fait l’objet d’une large diffusion et est paru dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 octobre 1998 [4] . Dans une lettre datée du 4 novembre 1998, Cambridge a demandé « la suppression entière des droits de douane avec effet rétroactif, à partir d’avril 1997 » [traduction].

Dans le cadre de l’enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a envoyé des questionnaires aux producteurs éventuels de filets identiques ou substituables aux filets en question. Une demande de renseignements a également été envoyée à un importateur éventuel des filets en question. Une lettre a été expédiée au ministère du Revenu national (Revenu Canada) demandant des renseignements sur le classement tarifaire des filets en question, et un échantillon a été soumis pour analyse de laboratoire. Des lettres de demande de renseignements et d’avis ont également été envoyées à plusieurs autres ministères.

Un rapport d’enquête, résumant les renseignements reçus des ministères susmentionnés, de Cambridge et d’autres parties intéressées, a été remis aux parties intéressées qui avaient déposé des actes de comparution dans le cadre de la présente enquête, devenant de ce fait parties à la procédure. Après diffusion du rapport d’enquête du personnel, seule Cambridge a déposé un exposé auprès du Tribunal.

Il n’y a pas eu d’audience publique pour cette enquête.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Les filets en question, importés du Portugal et de la République de Corée, sont utilisés dans la fabrication de filets de tennis. Le processus de fabrication consiste à coudre un tissu à sangle sur le corps des filets, à couper les filets, à passer les câbles, à fixer les passe-câbles, à attacher des cordons [5] de chaque côté de la bande supérieure et puis à insérer les bâtons des extrémités. Toutes les phases de la production sont effectuées dans les installations de Cambridge.

Depuis le 1er janvier 1999, les filets en question, classés aux fins des douanes dans le numéro tarifaire 5608.19.90.29, sont passibles de droits de douane de 19,0 p. 100 ad valorem en vertu du tarif NPF, de 10,0 p. 100 ad valorem en vertu du tarif du Mexique et du tarif du Chili, mais entrent au Canada en franchise de droits en vertu du tarif des États-Unis et du tarif de l’Accord Canada-Israël. Le tarif NPF pour ces filets fait encore l’objet de réductions annuelles et sera de 14,0 p. 100 ad valorem en 2004.

OBSERVATIONS

Cambridge

Cambridge est une entreprise privée qui emploie cinq personnes, dont trois participent directement à la fabrication de filets de tennis. L’entreprise a commencé à produire des filets de tennis à grande échelle au cours de l’été 1997.

Dans ses observations au Tribunal, Cambridge a soutenu que des filets identiques ou substituables ne sont pas disponibles au Canada. À ce sujet, Cambridge a souligné que la société ABC Netting Inc. (ABC), la société IMP Group Ltd. (IMP) et la société Warp Tech Inc. (Warp Tech) ne produisent pas de filets à mailles nouées ni ne fabriquent de filets de tennis. Cambridge a fait remarquer que ABC a peu d’expérience, ou pas d’expérience de tout, de l’industrie du tennis et que ses activités principales sont concentrées sur d’autres sports. Cambridge a déclaré qu’elle avait communiqué avec IMP, mais que celle-ci était incapable de satisfaire à ses exigences. Pour ce qui est de Warp Tech, Cambridge a mentionné qu’elle serait prête à étudier les possibilités si cette entreprise décidait de se lancer sur le marché du tennis.

En rapport avec la qualité du produit, Cambridge a expliqué que les deux tentatives de fabrication de filets de tennis à mailles non nouées, effectuées au cours des 42 dernières années, avaient échoué parce que ce genre de filets ne parvient pas à résister aux rigueurs du sport et n’est donc pas acceptable au niveau international. À ce propos, Cambridge a fait remarquer que la société Seaway Plastics Ltd. (Seaway) reconnaissait que les filets à mailles non nouées sont inacceptables pour la fabrication de filets de tennis.

Cambridge a allégué que le tarif douanier existant avait pour résultat des coûts plus élevés parce que les modifications au programme de drawback [6] entraînaient une majoration importante de ses prix nets. Selon Cambridge, cette augmentation n’a pas été prévue dans le plan de l’entreprise. Étant donné que de 90 p. 100 à 95 p. 100 de ses filets de tennis sont exportés aux États-Unis, Cambridge a soutenu que ses prix ne peuvent pas demeurer concurrentiels. Cambridge a maintenu que le coût plus élevé des intrants menace la viabilité de la firme. Cambridge a déclaré que, si l’allégement tarifaire n’était pas accordé, il se pourrait qu’elle doive cesser ses activités au Canada et déménager aux États-Unis. Cette mesure entraînerait des pertes économiques nettes pour le Canada.

Cambridge a également demandé que l’allégement tarifaire soit rétroactif au 1er avril 1997. Cambridge a fait valoir qu’elle est une petite entreprise à ses débuts, faisant surtout du travail à la pièce, dont les marges de profits sont très minces. Cambridge a soutenu à cet égard que le taux de douane de 20,5 p. 100 [7] sur les importations de filets en question entraînait des coûts de production élevés et réduisait son profit à zéro, menaçant sérieusement la vitalité et la survie de l’entreprise. Elle a déclaré que le paiement des droits de douane avait créé une situation difficile en matière de fonds de roulement pendant la première année complète d’activité. Cambridge a mentionné que, à la différence des grandes entreprises bien établies, elle ne peut absorber ce déficit créé par des droits de douane élevés, rendant la production au Canada une situation intenable. Cambridge a ajouté également que, si l’allégement tarifaire n’est pas accordé, elle ne pourra pas prendre livraison de la prochaine expédition en conteneur des filets en question en provenance du Portugal, prévue pour le premier trimestre de 1999. Cambridge a cependant fait valoir qu’elle a le potentiel nécessaire pour augmenter de beaucoup ses ventes et employer de 15 à 20 personnes sur une base régulière.

Seaway

Seaway, de Lachine (Québec), a commencé à produire des filets de sport (pour le badminton, la balle au mur, le soccer et le volley-ball) en 1971. Seaway a mentionné que les mailles des filets produits au Canada ne sont pas nouées et que ces filets ne sont pas considérés comme traditionnels et acceptables. L’entreprise importe également des filets de tennis. Seaway a déclaré pouvoir fabriquer des filets de tennis sans noeuds complets, mais devoir, en ce moment, se limiter aux filets sur mesure parce qu’elle ne peut pas faire concurrence aux filets finis, importés, de dimensions standard. Seaway a appuyé la demande d’allégement tarifaire de Cambridge.

ABC

ABC, de Mississauga (Ontario), a été établie en 1996 [8] et ne produit que des filets à mailles non nouées [9] , faits le plus souvent de nylon, de polypropylène et de polyester, pour les sports (le volley-ball, le golf, le baseball, le soccer et le hockey), l’aquaculture et la pêche commerciale. ABC a fait remarquer que, depuis qu’elle a perdu, en 1997, au profit du Mexique, des contrats dans le domaine automobile (2 millions de dollars par année), elle s’emploie à augmenter sa production et ses ventes des filets de sport.

ABC s’est opposée à la demande d’allégement tarifaire en soutenant que tout allégement pour les importateurs des filets en question serait préjudiciable aux efforts que fait l’entreprise pour demeurer concurrentielle et pour étendre ses activités à des filets servant à d’autres sports. Bien que ABC ne produise que des filets à mailles non nouées, elle a déclaré que ce type de filet est, dans le cas des filets utilisés pour les sports, en concurrence directe avec les filets à mailles nouées. ABC a mentionné que l’installation de l’équipement nécessaire à la production de filets à mailles non nouées pour le tennis ne serait pas très difficile, que cela représenterait un investissement minime et pourrait se faire en dedans d’une période de trois semaines. ABC a également fait remarquer que, pour les sports, et en particulier pour le tennis, la résistance et les autres caractéristiques des filets à mailles non nouées sont parfaitement acceptables et qu’il est plus facile et moins coûteux de réparer les filets à mailles non nouées que ceux à mailles nouées.

IMP

IMP, de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), fabrique depuis plus de 20 ans des filets composés de filaments de polyéthylène et de nylon, destinées à la pêche commerciale.

IMP s’est opposée à la demande d’allégement tarifaire parce qu’elle n’a pas eu l’occasion de fournir un produit concurrentiel. IMP a déclaré qu’elle n’a pas, par le passé, fabriqué des filets pour le tennis, mais qu’elle a confectionné des filets ayant les mêmes dimensions pour la pêche à la crevette. IMP a mentionné qu’elle n’aurait qu’à se procurer la ficelle de polyéthylène (un délai de livraison de deux à trois mois) mentionnée dans les spécifications de Cambridge et qu’elle pourrait produire les filets avec son équipement actuel. IMP a fait remarquer que, si elle avait la ficelle en stock, le délai d’exécution d’une commande serait plus court. Selon IMP, les filets pour le tennis lui permettraient de diversifier sa production étant donné que, jusqu’à maintenant, elle n’a compté pour survivre que sur le secteur de la pêche commerciale. IMP a déclaré que ses prix feraient concurrence aux prix des filets en question et que, si ce n’était pas le cas, elle ne s’opposerait pas à la demande d’allégement tarifaire. IMP a mentionné qu’elle a l’intention de déterminer si elle peut satisfaire aux exigences de Cambridge.

Warp Tech

Warp Tech, de Yarmouth (Nouvelle-Écosse), produit des filets à mailles non nouées pour l’aquaculture depuis mai 1998. Bien que ne fabriquant pas à l’heure actuelle de filets à mailles nouées, Warp Tech a mentionné avoir l’intention d’acquérir, d’ici deux ans, à un coût prévu de 50 000 $, l’équipement nécessaire à la fabrication de filets pour le tennis. Warp Tech a par conséquent déclaré que l’allégement tarifaire ne devrait être accordé que pour une période de deux ans et que la situation devrait être réévaluée après cette période.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a informé le Tribunal que le Canada n’impose aucun contingent sur les filets en question. Ce produit n’est par conséquent assujetti à aucune limite quantitative à l’importation.

Revenu Canada a précisé que, si l’allégement tarifaire était accordé, son administration n’entraînerait aucun coût en sus de ceux déjà supportés par le Ministère.

ANALYSE

Aux termes du mandat que lui a confié le Ministre, le Tribunal est tenu d’évaluer l’incidence économique d’une réduction ou d’une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textile et les producteurs en aval et, pour ce faire, de tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment la possibilité de substituer les tissus produits au Canada aux tissus importés et la capacité des producteurs nationaux de desservir les industries canadiennes en aval.

La présente demande vise un type spécifique de filets utilisés dans la fabrication de filets de tennis, plus précisément les filets à mailles nouées, à grandes mailles carrées. Les éléments de preuve révèlent que ce type de filets n’est pas fabriqué au Canada. Les trois entreprises qui se sont opposées à la demande d’allégement tarifaire fabriquent des filets pour d’autres sports, l’aquaculture ou la pêche commerciale. ABC a souligné qu’installer l’équipement nécessaire à la fabrication de filets à mailles non nouées pour le tennis n’était pas difficile et pouvait se faire contre un investissement minime et ce, en moins de trois semaines. IMP a déclaré que, si elle avait la ficelle de polyéthylène en stock, elle pourrait produire les filets en question avec son équipement actuel. Warp Tech a mentionné que, d’ici deux ans, elle a l’intention d’acquérir l’équipement nécessaire, d’une valeur de 50 000 $, et de fabriquer des filets identiques ou substituables.

Bien que ces entreprises aient déclaré avoir, à des degrés divers, la capacité de produire des filets pour le tennis, le Tribunal n’est pas convaincu par leurs arguments. Les éléments de preuve au dossier indiquent que Cambridge utilise des filets à mailles nouées de très haute qualité pour la fabrication de filets de tennis. Cette façon de procéder a renforcé, particulièrement aux États-Unis, la réputation de Cambridge d’être un fournisseur fiable d’un produit de qualité supérieure. À la lumière de ces éléments de preuve, le Tribunal craint que les producteurs nationaux de filets, ne puissent, au moins dans le proche avenir, fournir à Cambridge les filets de haute qualité dont l’entreprise a besoin pour maintenir et augmenter ses ventes. À cet égard, le Tribunal note que les producteurs nationaux de filets n’ont pas fourni au Tribunal de données sur la production et les ventes qui l’auraient aidé dans ses délibérations et ils n’ont pas démontré qu’ils étaient en mesure de répondre aux besoins de Cambridge. Le Tribunal a mentionné dans plusieurs affaires [10] que les producteurs nationaux ont l’entière responsabilité de fournir des preuves, et non seulement des assertions ou des allégations, de leur capacité de produire des marchandises identiques ou substituables.

En ce qui concerne la possibilité d’utiliser des filets à mailles non nouées pour produire des filets de tennis de haute qualité, les éléments de preuve ont montré que, au cours des 42 années passées, deux tentatives de fabrication de filets de tennis à mailles non nouées ont échoué parce que ce genre de filet est incapable de résister aux rigueurs de ce sport et n’est pas acceptable pour le jeu à l’échelle internationale. À ce sujet, le Tribunal note que Seaway, qui a appuyé la demande de Cambridge, précise que les filets à mailles non nouées ne sont pas toujours considérés comme acceptables. Par conséquent, le Tribunal n’est pas convaincu que la résistance et les autres caractéristiques des filets à mailles non nouées fabriqués par les producteurs nationaux conviennent à la fabrication des filets de tennis de haute qualité de Cambridge et que les filets à mailles non nouées pourraient donc être considérées comme un produit de substitution pour les filets à mailles nouées qui sont importés. Si Cambridge devait utiliser des filets à mailles non nouées, le Tribunal est d’avis que sa réputation de fournisseur fiable, offrant un produit de qualité supérieure, pourrait en souffrir et que, en fin de compte, toutes les activités de l’entreprise pourraient être mises en péril.

Selon les renseignements dont dispose le Tribunal, accorder l’allégement tarifaire à Cambridge entraînerait pour l’entreprise des avantages annuels de plus de 20 000 $. En outre, l’allégement tarifaire procurerait à Cambridge des avantages importants sous forme de réduction de coûts, ce qui, de cette façon améliorerait sa position concurrentielle sur le marché, en particulier aux États-Unis.

En résumé, le Tribunal conclut que l’allégement tarifaire demandé par Cambridge apporterait un gain économique net au Canada.

À propos de la demande d’allégement rétroactif au 1er avril 1997, le Tribunal a déjà déclaré qu’il n’envisagerait que dans les circonstances les plus exceptionnelles de recommander que l’allégement prenne effet rétroactivement [11] . Cambridge a soutenu que la rétroactivité est nécessaire parce qu’elle est une entreprise jeune et que l’obligation de payer des droits de douane sur les filets importés pour le tennis a sérieusement mis en danger la vitalité et la survie de cette entreprise. Le Tribunal n’est pas convaincu que ces circonstances constituent des circonstances exceptionnelles qui justifieraient une recommandation d’allégement rétroactif.

RECOMMANDATION

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal recommande, par la présente, au Ministre, d’accorder l’allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations, en provenance de tous les pays, de filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, à grandes mailles carrées, obtenus à partir de ficelles tressées tubulaires composées de filaments synthétiques (polyéthylène), de la sous-position no 5608.19, devant servir à la fabrication de filets de tennis.

Pierre Gosselin
_________________________
Pierre Gosselin
Membre présidant


Raynald Guay
_________________________
Raynald Guay
Membre


Peter F. Thalheimer
_________________________
Peter F. Thalheimer
Membre

1. L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.).

2. Les 20 mars et 24 juillet 1996, et le 26 novembre 1997, le ministre des Finances a révisé ledit mandat.

3. L.R.C. (1985), ch. 41 (3e suppl.).

4. Vol. 132, no 43 à la p. 2932.

5. Il s’agit de cordes de nylon blanc attachées à chacune des extrémités de la bande supérieure. Lorsqu’un filet de tennis est installé, les cordons sont attachés aux poteaux de manière que le filet reste bien tendu au sommet.

6. En vertu de l’ALÉNA, un système de remboursement des droits, en vigueur depuis le 1er janvier 1996, appelé «concept du montant le moins élevé», a remplacé les règlements sur le drawback dans le cas du commerce Canada-É.-U. En vertu de ce nouveau concept, le remboursement est égal au moins élevé des deux montants suivants : (a) les droits payés sur les marchandises importées au Canada; (b) les droits payés sur les produits finis lorsqu’ils sont exportés aux États-Unis.

7. Depuis le 1er janvier 1999, le nouveau taux de douane NPF est de 19,0 p. 100 ad valorem .

8. La production de filets à mailles non nouées et de tissu industriel était auparavant effectuée par la société Hafner Inc., de Granby (Québec).

9. Les filets à mailles non nouées, « en losanges » [traduction], sont en général utilisés dans l'industrie de la pêche commerciale et dans les sports tels que le hockey, le soccer et le volley-ball. Les mailles des filets de tennis de haute qualité sont nouées « en carrés » [traduction].

10. Voir, par exemple, Rapport au ministre des Finances : Demande d'allégement tarifaire déposée par Camp Mate Limited concernant certains tissus constitués de fils continus de nylon non texturés , Tribunal canadien du commerce extérieur, demande no TR-95-051, le 10 juin 1996; Rapport au ministre des Finances : Demande d'allégement tarifaire déposée par Lady Americana Sleep Products Inc. et Ameublement El Ran Ltée concernant certains tricots chaîne liés par couture, Tribunal canadien du commerce extérieur, demandes nos TR-95-064 et TR-95-065, le 12 février 1997.

11. Voir, par exemple, Rapport au ministre des Finances : Demande d'allégement tarifaire déposée par Alpine Joe Sportswear Ltd. concernant certains tissus à armure sergé dont le rapport d'armure est de 4, demande no TR-96-006, le 27 mars 1997 à la p. 3.

[ Table des matières]

Publication initiale : le 15 février 1999