POMMES, DITES DELICIOUS, RED DELICIOUS ET GOLDEN DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES
Enquêtes (article 42)
No de l'enquête : CIT-3-88
No de l'enquête : CIT-3-88
Le vendredi 3e jour de février 1989
ENQUÊTE EFFECTUÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION AU SUJET DES :
POMMES, DITES DELICIOUS, RED DELICIOUS ET GOLDEN DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DES ÉTAS-UNIS D'AMÉRIQUE
C O N C L U S I O N S
Le Tribunal canadien des importations a procédé à une enquête en vertu des dispositions du paragraphe 42(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation à la suite de la publication d'une décision provisoire de dumping datée du 6 octobre 1988 et d'une décision définitive de dumping datée du 22 décembre 1988, faites par le sous-ministre du Revenu national, Douanes et Accise, concernant les pommes dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious, fraîches et entières, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious, importées en contenants non standard pour être conditionnées.
Conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à l'alinéa 57(2)(a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal conclut, par les présentes, que le dumping des marchandises susmentionnées a causé, cause et est susceptible de causer un préjudice sensible à la production au Canada de marchandises similaires.
Membre présidant : Robert J. Bertrand, c.r.
_________________________
Robert J. Bertrand, c.r.
Membre : Raynald Guay
_________________________
Raynald Guay
Membre : Arthur B. Trudeau
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Arthur B. Trudeau
Témoin : Robert J. Martin
_________________________
Robert J. Martin
Secrétaire
L'exposé des motifs sera rendu d'ici 15 jours.
Appel en conférence pré-audience : Le 6 janvier 1989
Lieu de l'audience : Vancouver (Colombie-Britannique) et
Ottawa (Ontario)
Audience publique : Du 10 au 14 janvier 1989 (Vancouver)
Du 18 au 21 janvier 1989 (Ottawa)
Participants : Marvin R.V. Storrow, c.r.
James P. Taylor
pour Le Conseil canadien de l'horticulture
Ottawa (Ontario)
K2C 3W7
(plaignant)
Darrel H. Pearson
Joel R. Junker
pour The Northwest Horticultural Council
Yakima (Washington) 98907
États-Unis d'Amérique
(association représentant les
exportateurs)
Jury :
Membre présidant : Robert J. Bertrand, c.r.
Membre : Raynald Guay
Membre : Arthur B. Trudeau
Personnel désigné :
Chef, Enquêtes : R.E. Roy
Agents de programme de la recherche : D. Shires
W.D. Kemp
Agent de soutien pour statistiques : R. Kroeker
Rédactrices : Bonnie Nguyen
M. Gélineau
Adresser toutes communications au :
Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
19e étage
Immeuble Journal sud
365, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
*La constitution du Tribunal canadien du commerce extérieur, le 31 décembre 1988, a entraîné la cessation du Tribunal canadien des importations.
Exposé des motifs qui accompagne les conclusions rendues le 3 février 1989.
Ottawa (Ontario), le 20 février 1989
ENQUÊTE EFFECTUÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION AU SUJET DES :
POMMES, DITES DELICIOUS, RED DELICIOUS ET GOLDEN DELICIOUS, FRAÎCHES ET ENTIÈRES, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Robert J. Bertrand, c.r., membre présidant
Le 13 octobre 1988, le Tribunal canadien des importations, conformément au paragraphe 42(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, a ouvert une enquête à la suite de la décision provisoire de dumping rendue par le sous-ministre du Revenu national, Douanes et Accise, concernant l'importation au Canada des pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious, fraîches et entières, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious, importées en contenants non standard pour être conditionnées.
Le 6 octobre 1988, le secrétaire du Tribunal canadien des importations a reçu du directeur général, Division des programmes de cotisation, ministère du Revenu national, Douanes et Accise, une lettre datée du même jour l'informant de la décision provisoire. Un avis à cet effect a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 29 octobre 1988.
L'enquête du sous-ministre a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Conseil canadien de l'horticulture (le CCH). Elle portait sur les importations des marchandises en question effectuées entre le 1er août 1987 et le 31 juillet 1988.
Sur réception de l'avis de décision provisoire de dumping, le secrétaire a fait parvenir un avis d'ouverture d'enquête au sous-ministre, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, à la partie plaignante, aux producteurs, importateurs et exportateurs canadiens des marchandises en question, et à d'autres personnes dont le nom figure sur la liste d'envoi du Tribunal canadien des importations. Cet avis a paru dans la Partie I de la Gazette du Canada du 22 octobre 1988.
Un avis de changement de lieu et de date de l'audience publique a été envoyé le 28 novembre 1988, informant les parties en cause que l'audience commencerait le 10 janvier 1989 à Vancouver (Colombie-Britannique). Cet avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 10 décembre 1988.
Le 22 décembre 1988, le secrétaire du Tribunal canadien des importations a reçu l'avis de décision définitive de dumping daté du même jour. L'avis a été adressé aux participants et publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 14 janvier 1989.
Le 31 décembre 1988, les dispositions des articles 16 à 37 et 41 à 62 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (projet de loi C-110) sont entrées en vigueur. Ainsi, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été créé et le Tribunal canadien des importations a cessé d'exister à cette date. Toutefois, des dispositions transitoires de la Loi permettent aux membres de l'ancien Tribunal de conserver leurs pouvoirs de connaître les affaires devant ce Tribunal. Ces pouvoirs figurent à l'article 57 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. C'est donc conformément à ces dispositions transitoires que l'enquête s'est poursuivie et que les conclusions, auxquelles s'appliquent les présents motifs, ont été rendues le 3 février 1989.
LES PARTICIPANTS
La partie plaignante, le CCH, représentant les producteurs canadiens de pommes, et le Northwest Horticultural Council (le NHC), représentant les producteurs de pommes de l'État de Washington qui exportent au Canada, étaient représentés par des procureurs lors de ces instances.
À la demande des procureurs du NHC, une conférence préparatoire à l'audience s'est tenue à Ottawa le 6 janvier 1989, à laquelle ont assisté les membres du jury, quatre représentants de Revenu Canada et les procureurs du NHC, et à laquelle ont participé par téléphone les procureurs du CCH. Les procureurs du NHC ont présenté une motion demandant que les statistiques sur les importations obtenues par le sous-ministre du Revenu national, Douanes et Accise (le sous-ministre) soient portées au dossier des instances.
Après avoir entendu les présentations de toutes les parties en cause, le Tribunal a décidé que les statistiques demandées, modifiées afin d'exclure les renseignements sur la valeur normale et les marges de dumping, devraient être fournies confidentiellement au Tribunal et aux procureurs des parties. Le Tribunal a acquiescé à la motion des procureurs en raison de l'importance des données qui ne concernaient que les importations des pommes Delicious en question. Les données d'autres sources, comme Statistique Canada, ne faisaient pas de distinction entre les variétés de pommes. Les données que possédait le sous-ministre, et qu'il avait obtenues d'un échantillonnage des documents de déclaration en douanes pour la période du 1er août 1987 au 31 juillet 1988, portaient sur les importations des marchandises en question en termes de volume et de prix par variété, catégorie, grosseur et destination. L'échantillon portait sur environ la moitié de l'ensemble des importations des marchandises en question et visait une année complète de récolte. Ces renseignements étaient complets, et bien plus détaillés que ceux que le Tribunal a pu obtenir dans le temps disponible, et complétaient les renseignements qu'il avait établis.
Compte tenu du grand nombre de renseignements et de la complexité des données, il a également été demandé que les renseignements soient fournis sous une forme lisible par machine afin d'en faciliter l'analyse. Les procureurs indépendants du NHC, qui avaient fourni au Tribunal des engagements afin d'assurer le traitement confidentiel des données, ont pu aider les agents responsables des statistiques du Tribunal à l'élaboration de tableaux et de graphiques à partir des renseignements fournis. Les noms des importateurs et des exportateurs ont été exclus de la base de données.
Des audiences publiques et à huis clos se sont tenues à Vancouver (Colombie-Britannique) du 10 au 14 janvier 1989, et à Ottawa (Ontario) du 18 au 21 janvier 1989, afin d'entendre les éléments de preuve et les arguments des parties intéressées.
La partie plaignante a présenté des documents détaillés et fait entendre plusieurs témoins de l'industrie en cause. En plus, plusieurs témoins experts ont comparu afin de répondre à des questions concernant leur domaine de compétence.
L'exportateur a présenté des documents, fait entendre plusieurs témoins, y compris un producteur de l'État de Washington et le président de la Washington State Apple Advertising Commission, et fait comparaître, en leur adressant des citations, deux représentants d'importants grossistes-distributeurs des marchandises en question au Canada.
Dans le contexte de cette enquête, le Tribunal a retenu les services de Dr John R. Groenewegen afin qu'il prépare un rapport sur les effets des exportations américaines de pommes Delicious sur les producteurs canadiens de pommes Delicious. Dr Groenewegen a comparu lors de l'audience afin de répondre à des questions concernant ce rapport qui fait partie du dossier de l'enquête.
LE PRODUIT
Les pommes Delicious, Red Delicious et Golden Delicious fraîches vendues pour la consommation font l'objet de la présente enquête. Les pommes importées en contenants non standard pour être conditionnées ont été expressément exclues des décisions provisoire et définitive de dumping.
Le premier pommier Delicious a été découvert en 1868 par M. Jesse Hiatt sur sa ferme de Peru (Iowa). Cette variété de pommes, connue à l'origine sous le nom de Hawkeye, a par la suite été achetée par Starks Brothers Nurseries de Louisiane (Missouri) et appelée Delicious. Suite à sa découverte, la variété de pommes Delicious s'est vite répandue et est maintenant l'une des plus populaires en Amérique du Nord. Au Canada, la majorité des pommes Delicious sont produites dans la vallée de l'Okanagan en Colombie-Britannique. L'État de Washington est de loin le producteur le plus important de pommes Delicious aux États-Unis.
Les pommes Red et Golden Delicious ont une forme allongée, se terminant par une base à cinq pointes, et elles sont de couleur rouge et jaune vifs respectivement. Les pommes Delicious, la plus ancienne variété de pommes à partir de laquelle la Red Delicious est tirée, continuent d'être cueillies commercialement dans les vergers existants, mais elles sont rapidement remplacées par de nouveaux plants de la variété Red Delicious.
Dans la planification d'un verger de pommes Red Delicious, le choix de la bonne variété de cultivar ou de scion et du rhizome est de la plus grande importance. Le cultivar est en réalité la partie de l'arbre qui porte le fruit et est connu par le nom, dans ce cas-ci, de Red Delicious, tandis que le rhizome constitue le système de racines et une petite partie du tronc. Il existe deux types de rhizome : ceux qui sont cultivés à partir de semences, que l'on appelle les rhizomes de semence; et ceux qui sont cultivés à partir de plantes mères par propagation, que l'on appelle les clones de rhizome.
Au Canada, les rhizomes de semence ont été utilisés abondamment par le passé, produisant des arbres grands ou standard qui peuvent atteindre 6 m de haut et s'étendre jusqu'à 10 m. Ces arbres viennent à maturité lentement, commençant à porter des fruits dans 7 à 10 ans. Ces pommiers plus gros disparaissent actuellement des vergers canadiens et sont remplacés par des arbres plus petits cultivés à partir de clones de rhizome. Ces arbres plus petits sont parfois appelés «arbres nains».
Les arbres nains commencent à produire des pommes seulement 3 à 4 ans après avoir été plantés et produisent des pommes que l'on peut cueillir sans se servir d'une échelle. Parce que leurs branches sont plus courtes, ces arbres se prêtent également à une plantation plus serrée que les arbres standard plus gros. En fait, le nombre d'arbres nains par hectare peut atteindre 1 281 comparativement à 84 arbres standard par hectare. Même si un arbre nain ne produira pas autant de pommes qu'un arbre standard, un hectare d'arbres nains produira plus de pommes qu'un hectare d'arbres standard. En outre, l'arbre nain donnera une plus grande proportion de produits de meilleure qualité. En raison de la plantation plus serrée, la surface continue des arbres dans les vergers d'arbres nains facilite l'épandage, l'émondage et la cueillette, toutes des opérations qui permettent aux producteurs de pommes au Canada et aux États-Unis d'exploiter d'importantes économies d'échelle et d'accroître sensiblement leur rendement annuel.
Les pommes sont normalement cueillies lorsqu'elles ont atteint leur maturité. Il est important de cueillir les pommes au bon stade de maturité afin d'obtenir le meilleur goût, le meilleur arôme et d'autres caractéristiques souhaitables, et de maximiser la durée d'entreposage du fruit. Dans les vergers conventionnels, la cueillette à la main, dans des échelles, est la méthode la plus souvent utilisée et la plus souhaitable, étant donné qu'il faut prendre bien soin d'éviter d'endommager les pommes. La cueillette mécanique, alors qu'une attache saisit le tronc de l'arbre et en fait tomber les pommes, remplace parfois la cueillette à la main; cependant, parce que les pommes cueillies de cette façon subissent d'importants dommages, elles sont normalement envoyées à des usines de conditionnement pour en faire du jus et de la sauce.
Après la récolte, les pommes sont expédiées aux usines d'emballage pour être classées et emballées. Certaines pommes peuvent être enduites d'une fine couche de cire comestible afin d'en améliorer l'apparence et de prolonger leur durée de conservation. Si les pommes doivent être gardées pour une certaine période, elles sont placées dans des boîtes d'entreposage et refroidies rapidement. Les deux méthodes d'entreposage les plus souvent utilisées pour garder les pommes à leur meilleure condition pendant de longues périodes sont l'entreposage à froid ou régulier et l'entreposage sous atmosphère contrôlée. Une troisième méthode, que l'on appelle l'entreposage à faible oxygène, est une version modifiée de la méthode sous atmosphère contrôlée. Elle entraîne la réduction des niveaux d'oxygène d'environ 1 p. 100. Cette procédure en est encore à l'étape de la recherche et n'est pas utilisée sur une grande échelle.
Lorsqu'elles sont gardées dans des entrepôts à froid, les pommes sont refroidies à 0°C dans des chambres spéciales afin de ralentir le mûrissement et de prolonger la durée d'entreposage. Le taux d'humidité est maintenu entre 93 et 95 p. 100 afin de réduire la perte d'humidité qui entraîne le flétrissement. Ce type d'entreposage permet d'offrir des pommes de grande qualité jusque tard en hiver.
Les processus de respiration et de mûrissement peuvent être ralentis davantage en réduisant le taux d'oxygène et en accroissant le niveau de dioxyde de carbone dans la chambre réfrigérée. Cette combinaison de réfrigération et de régulation de l'atmosphère s'appelle l'entreposage sous atmosphère contrôlée. Cette méthode prolonge la saison de vente des pommes fraîches jusqu'en mai, juin, voire même plus tard.
Les pommes sont classées et emballées en vertu de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada dans les catégories suivantes : Canada Extra de fantaisie, Canada de fantaisie et Canada commercial, cette dernière catégorie étant réservée aux pommes destinées au conditionnement. Même si toutes les provinces n'exigent pas le classement des pommes, la plupart ont établi des règlements semblables à ceux du gouvernement fédéral, par exemple B.C. Fancy, etc. Les pommes fraîches sont classées aux États-Unis de la façon suivante : U.S. Extra Fancy et U.S. Fancy. Chaque état peut également appliquer ses propres normes de classement aux pommes qu'il produit, par exemple Washington Extra Fancy, etc. Les systèmes de classement des deux pays reposent sur l'uniformité de la taille et de la forme, le diamètre minimum et maximum, la couleur, la maturité, l'absence de maladies, de meurtrissures et d'autres défauts et dommages, et la propreté. Les pommes sont également testées sous pression afin d'en vérifier la fermeté pour établir la qualité interne.
Règle générale, les pommes classées ont un diamètre minimum de 5,7 cm. On peut établir cette mesure à la main en utilisant des compas ou des calibreurs automatisés à anneaux ou de poids. Étant donné que la taille détermine le nombre de pommes que peut contenir une boîte ou une caisse, les acheteurs en gros commandent des boîtes de pommes selon leur grosseur, par exemple 113, ce qui signifie qu'i y a 113 pommes par boîte de 42 livres. Les pommes de grosseur 60-80 sont habituellement vendues dans des boutiques spécialisées tandis que les pommes de grosseur 100-133 sont habituellement vendues au détail. Les pommes sont vendues au consommateur individuellement et dans des sacs de 1,36 et 2,27 kg. La seule exception à cette règle est le sac de 1,8 kg vendu exclusivement au Québec.
La demande et la conjoncture du marché établissent la fourchette des prix de vente des pommes. À l'intérieur de cette fourchette, une pomme se vendra plus cher ou moins cher selon sa taille, sa catégorie, etc. Par exemple, une grosse pomme Red Delicious Extra de fantaisie se vendra normalement plus cher qu'une petite pomme Red Delicious de fantaisie.
En Colombie-Britannique la grande partie de la récolte est écoulée par l'entremise de la B.C. Tree Fruits Limited. Cet organisme vend des pommes au cours de la saison de commercialisation à des prix qui sont fonction du jeu naturel de l'offre et de la demande sur le marché. En Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, la Ontario Apple Marketing Commission, la Fédération des producteurs de pommes du Québec et le New Brunswick Apple Marketing Board, respectivement, ont établi des comités de fixation des prix qui se réunissent régulièrement au cours de la saison de commercialisation afin d'établir un prix, F.A.B. à l'usine d'emballage, pour toutes les pommes fraîches produites dans leur province. Le prix ainsi établi tient compte nécessairement du jeu de l'offre et de la demande de chaque variété. La Nova Scotia Growers Association, qui n'a pas d'organisme de fixation des prix, vend son produit aux prix déterminés par le marché.
L'INDUSTRIE CANADIENNE DE LA POMME
La production commerciale de pommes au Canada est bien établie sur environ 8 000 fermes situées dans plusieurs provinces : la vallée de l'Okanagan en Colombie-Britannique, dans le Sud de l'Ontario, sur la rive nord du lac Ontario et à la pointe sud de la Baie Georgienne en Ontario, le long de la vallée du Saint-Laurent et dans les Cantons de l'Est au Québec, dans la vallée de la rivière Saint-John au Nouveau-Brunswick et dans la vallée d'Annapolis en Nouvelle-Écosse. Selon une moyenne de production sur cinq ans établie par Statistique Canada pour la période 1983-1987, plus de 500 000 tonnes de toutes les variétés de pommes ont été produites dans l'ensemble à l'échelle nationale. De cette quantité, la Colombie-Britannique détenait 35 p. 100, l'Ontario, 35 p. 100 également, le Québec, 17 p. 100, la Nouvelle-Écosse, 12 p. 100 et le Nouveau-Brunswick, 1 p. 100. Au cours de l'année de récolte 1987-1988, la part de la Colombie-Britannique est passée à 39 p. 100 tandis que les parts de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick se sont établies respectivement à 32, 16, 12 et 1 p. 100.
L'industrie canadienne de la pomme, qui englobe les ventes de toutes les catégories de pommes et des produits connexes, dont la valeur estimative se chiffre à 600 millions de dollars, embauche près de 15 000 travailleurs à plein temps et à temps partiel à la ferme; quelque 5 000 travailleurs sont affectés au conditionnement, et de 10 000 à 15 000 travailleurs occupent des postes reliés à l'industrie de la pomme.
Une comparaison des données des recensements de 1971 et 1981 indique que la superficie globale cultivée est tombée de 9 p. 100, alors que les fermes qui comptaient des vergers ont diminué de 16 p. 100. La superficie moyenne par ferme a toutefois augmenté, passant de 3,8 hectares en 1971 à 4,2 hectares en 1981. En 1986, le nombre de fermes produisant des pommes est passé à un niveau légèrement plus élevé qu'en 1971 alors que la superficie moyenne par ferme est tombée à 3,5 hectares.
Près de 95 p. 100 de la récolte canadienne destinée au marché des fruits frais provient de 115 grandes usines d'emballage. La capacité d'emballage sous atmosphère contrôlée de ces installations a été évaluée à 133 000 tonnes en 1981, soit près de 30 p. 100 de la production de l'année en question. Même si les données courantes ne sont pas disponibles, il est probable que les groupes de producteurs ont accru leur capacité en raison de l'application du programme d'aide financière à la construction d'entrepôts de fruits et légumes.
La majorité des usines d'emballage en Colombie-Britannique appartiennent à la B.C. Tree Fruits Limited, la coopérative appartenant aux producteurs. Cette situation contraste avec celle de l'est du Canada, où la plupart des usines d'emballage appartiennent à des sociétés en commandite. On compte au Canada quatre agences régionales de commercialisation des pommes. La B.C. Tree Fruits Limited possède de loin les pouvoirs les plus importants de ces organismes. Cet organisme possède des pouvoirs de réglementation concernant les prix de production, la promotion du produit et l'octroi de licences ainsi que l'achat et la vente du produit. Les trois autres organismes, la Ontario Apple Marketing Commission, la Fédération des producteurs de pommes du Québec et le New Brunswick Apple Marketing Board, possèdent tous des pouvoirs d'établir les prix de production, d'octroyer les licences et de promouvoir leur produit. La Nova Scotia Growers Association ne comprend pas d'organisme de fixation des prix.
De 80 à 90 p. 100 des pommes canadiennes sont vendues au détail par de grandes chaînes d'alimentation et des chaînes de magasins de dépannage. De petits points de vente au détail privés, les ventes aux institutions, les kiosques le long des routes et les marchés de fruits et légumes interviennent pour le reste des ventes de pommes fraîches.
On compte quelque 60 conditionneurs et emballeurs de produits de pommes conditionnées. Au moins 15 de ces conditionneurs et emballeurs produisent du jus de pommes frais. Trente autres reconstituent du jus de pommes à partir de concentré, en grande partie importé.
L'INDUSTRIE CANADIENNE DE LA POMME DELICIOUS
En ce qui concerne les pommes Delicious, la Colombie-Britannique représentait en moyenne près de 65 p. 100 de la production de 1983 à 1987. Par contre, l'Ontario en accaparait 30 p. 100 tandis que la Nouvelle-Écosse représentait le reste. Au cours de l'année de récolte 1987-1988, ces positions relatives ont changé sensiblement, la Colombie-Britannique portant sa part de production à 72 p. 100, tandis que l'Ontario et la Nouvelle-Écosse détenaient 24 et 4 p. 100 respectivement.
Le marché canadien global des pommes en question a fluctué autour de 275 millions de livres en moyenne au cours de la dernière décennie. Au cours de l'année de récolte 1984, le marché a atteint un creux en 10 ans de près de 235 millions de livres, mais il a affiché des augmentations au cours de chacune des années suivantes pour atteindre près de 288 millions de livres au cours de l'année de récolte 1987. Cependant, cette hausse n'a pas permis d'atteindre le sommet en 10 ans de près de 315 millions de livres enregistré en 1980.
Les importations, toutes originaires des États-Unis, et dont la plupart étaient originaires de l'État de Washington, complétaient en grande partie la production nationale au cours de cette période, atteignant un sommet au cours de l'année de récolte 1986-1987, alors que la production est tombée à son point le plus bas, et atteignant leur creux en 1980 lorsque la production a atteint un sommet.
L'INDUSTRIE AMÉRICAINE DE LA POMME DELICIOUS
La pomme Delicious est celle qui est le plus produite aux États-Unis, sa production représentant d'habitude près de 55 p. 100 de la production totale. Par contre, la production canadienne de pommes Delicious représente de 25 à 30 p. 100 de la production totale. En 1987, la production de pommes Delicious a atteint 60 p. 100 de la production totale de 2,9 millions de tonnes. En moyenne, les volumes de production de pommes Delicious aux États-Unis sont de 15 à 18 fois plus importants qu'au Canada.
L'offre de pommes Delicious aux États-Unis a augmenté de 45 p. 100 en 1987 comparativement à 1986. La hausse de la production américaine de 900 000 tonnes est de près de 600 p. 100 plus élevée que la récolte au Canada de pommes Delicious en 1987.
La région de l'ouest des États-Unis est le principal producteur de pommes Delicious et représente 75 p. 100 de la production selon l'Institut international de la pomme. Par exemple, en 1987, 2,9 millions de tonnes de pommes Delicious ont été produites, dont 2,2 millions de tonnes dans l'ouest des États-Unis. Cette région comprend l'État du Colorado et tous les états à l'ouest du Colorado.
Dans les états de l'Ouest, les données laissent supposer que l'État de Washington représente de 77 à 79 p. 100 de la production globale de pommes. De même, cet état est le principal producteur de pommes Delicious, intervenant pour la presque totalité de la production de pommes Delicious dans la région de l'ouest. À l'intérieur de l'état, les pommes Delicious représentent 75 p. 100 de la superficie cultivée et 72 p. 100 des vergers.
LA PLAINTE
La partie plaignante a fait valoir que d'importantes plantations effectuées à la fin des années 70 et au début des années 80 dans l'État de Washington, qui ont été encouragées par des stimulants fiscaux et des projets d'irrigation financés par le gouvernement, ont entraîné un volume excessif de production qui dépasse de loin la demande sur les marchés nord-américain et étrangers, ce qui fait que les prix sont inférieurs au coût de production. Au cours de l'année de récolte 1987-1988, l'État de Washington a enregistré une récolte record. Ses producteurs et emballeurs, aux prises avec la plus importante production de pommes Red et Golden Delicious jamais enregistrée, ont réduit sensiblement leurs prix afin d'écouler la récolte. Il en est résulté un effondrement total des prix des pommes Delicious en question sur le marché nord-américain. Au Canada, cela s'est manifesté par la présence de pommes Red et Golden Delicious sous-évaluées originaires de l'État de Washington, dont le prix était inférieur au coût de production de l'État de Washington tel que déterminé par le sous-ministre.
Il a été soutenu que le dumping avait causé et causait un préjudice sensible aux producteurs canadiens sous la forme d'une compression des prix, d'une réduction des rendements des producteurs, d'une réduction de la superficie de production et de la productivité du reste de la superficie, d'une augmentation des ventes à destination, de la capitalisation de la dette d'exploitation, d'une diminution de l'emploi, de la nécessité accrue de trouver un emploi en dehors du secteur, du détournement de pommes fraîches vers le conditionnement, de la diminution des valeurs des terres et de l'augmentation du fardeau financier des programmes provinciaux et fédéraux d'aide à l'agriculture.
De l'avis de la partie plaignante, le volume de la récolte de l'État de Washington en 1987 n'était pas une aberration, mais indiquait une tendance de plus en plus marquée à la hausse de la production annuelle. Il a été soutenu que si la production continuait d'augmenter, l'État de Washington n'aura d'autre choix que de continuer à vendre ses pommes sur les marchés étrangers disponibles, comme le Canada, à des prix inférieurs aux valeurs normales établies par le sous-ministre qui, selon les procureurs, sont inférieures au coût de production au Canada.
Les procureurs ont soutenu que pour soulager l'industrie le Tribunal devait déterminer que les pommes Red et Golden Delicious sous-évaluées originaires des États-Unis d'Amérique avaient causé, causaient et étaient susceptibles de causer un préjudice sensible à la production au Canada de marchandises similaires.
En outre, il a été soutenu que même si les producteurs de la Colombie- Britannique produisaient plus de 70 p. 100 des pommes Delicious en question au Canada (l'Ontario, 20 p. 100) et qu'ils sont les plus touchés par le dumping, il ne s'agit pas de deux marchés régionaux. Les producteurs de la Colombie-Britannique concurrencent les importations des États-Unis sur l'ensemble du marché canadien, y compris le marché ontarien. En conséquence, les procureurs ont soutenu que toute décision de préjudice sensible devrait s'appliquer à l'ensemble des importations américaines au Canada, quelque soit leur destination.
Les procureurs de la partie plaignante ont dit s'inquiéter que le Tribunal puisse envisager de rendre une ordonnance concernant seulement l'État de Washington qui ne protégerait pas les producteurs canadiens d'une baisse des prix dans d'autres états producteurs ni de l'expédition possible de produits de l'État de Washington au Canada à partir d'états adjacents comme l'Idaho. En outre, il a été demandé que toute décision de préjudice s'applique à tous les mois de l'année afin d'assurer que l'État de Washington ne soit pas en mesure d'accumuler des produits pour les expédier au cours des mois exemptés.
LA RÉPONSE
Les procureurs du NHC, qui représente les producteurs et les emballeurs de pommes Delicious de l'État de Washington, ont consacré beaucoup de temps à examiner et à critiquer la méthode utilisée par le sous-ministre pour déterminer les valeurs normales, et ont soutenu que le dumping déterminé par le sous-ministre était un «dumping technique». La question de la méthode utilisée a été soulevée au début des instances et le Tribunal a affirmé qu'il n'avait pas la compétence voulue pour examiner la décision de dumping du sous-ministre dans le contexte d'une enquête en matière de préjudice sensible.
En ce qui concerne le préjudice passé et présent, les procureurs ont soutenu que les prix des pommes sur le marché nord-américain résultent de l'interaction de nombreux facteurs, entre autres : l'offre mondiale, les mouvements des importations et des exportations entre les pays, la qualité locale, la disponibilité de différentes catégories et grosseurs, la disponibilité et la possibilité de remplacement d'autres fruits, des conflits internationaux, les effets du climat, la création de nouveaux marchés et l'établissement de compétences de commercialisation, la capacité d'entreposage, le temps de l'année et la fiabilité de la récolte. Il a été soutenu que les éléments de preuve présentés par le témoin expert du Tribunal reposaient trop sur les facteurs de l'offre et de la demande qui déterminent les prix, découlant des niveaux de production aux États-Unis et plus particulièrement de l'État de Washington, et ne tenaient pas compte des autres facteurs.
Il a été soutenu que les producteurs de la Colombie-Britannique avaient accusé des pertes financières semblables à l'année 1987-1988 au cours des trois ou quatre années précédentes. En outre, les procureurs ont soutenu que les pertes que n'a cessé d'accuser l'industrie de la Colombie-Britannique au cours des 10 dernières années ne sont pas soutenables et ont demandé que le Tribunal rende une décision de préjudice sensible passé ou présent.
Les procureurs ont soutenu que les pommes Delicious produites en Ontario ne sont pas de la catégorie Extra de fantaisie et, en conséquence, ne concurrencent pas directement les importations de l'État de Washington dont plus de 90 p. 100 sont des pommes de catégorie Extra de fantaisie. Ainsi, il a été conclu que les importations de l'État de Washington ne causaient pas de préjudice sensible aux producteurs ontariens.
Il a été soutenu qu'au cours de l'année de récolte 1987-1988 la Colombie- Britannique avait affiché une surproduction et en conséquence écoulé un volume très important de pommes sur le marché avant le 1er novembre, faisant ainsi baisser les prix à la fois sur les marchés des produits frais et des produits conditionnés. En outre, le détournement accru du produit vers le conditionnement qui s'est produit au cours de l'année était attribuable à un manque d'espace dans les entrepôts sous atmosphère contrôlée plutôt qu'à une baisse des prix sur le marché des produits frais. En outre, les procureurs ont soutenu que les producteurs de la Colombie-Britannique n'avaient pas pris de mesures appropriées pour établir la demande afin d'écouler leur production croissante.
En ce qui concerne l'avenir, les procureurs ont soutenu que le Tribunal devait examiner la propension au dumping et déterminer si cette propension au dumping se ferait en quantités ou à des niveaux de prix qui continueraient à causer un préjudice sensible.
Il a été soutenu que les prévisions de prix aux États-Unis pour l'année de récolte 1988-1989 permettent d'enregistrer des bénéfices et, en outre, que les prix réels actuels permettent d'enregistrer des bénéfices.
Les éléments de preuve présentés par le témoin de la Washington Apple Commission, qui a décrit les mesures prises par l'industrie de l'État de Washington pour accroître sa capacité d'entreposage, améliorer la commercialisation sur le marché américain et stimuler une nouvelle demande pour les ventes à l'exportation, indiquent que l'industrie apporte des adaptations afin de faire face au nouveau plateau de production.
L'année de récolte 1987-1988 a été décrite comme une année anormale compte tenu à la fois du fort volume de production et des problèmes de qualité. Les prévisions de la production présentées comme éléments de preuve indiquent que des volumes sensiblement supérieurs à la tendance à la hausse normale se manifesteront une fois à tous les cinq ou six ans. Mais, il a été soutenu que c'était le jeu combiné d'une production supérieure à la tendance et d'une faible qualité qui avait fait baisser les prix en 1987-1988 et que cette situation était susceptible de se produire une fois à tous les 50 ans. Il a été soutenu qu'on ne peut prévoir le dumping futur en se basant sur une année anormale.
Les procureurs ont conclu que, en termes de propension au dumping, il existe suffisamment d'éléments de preuve au dossier pour laisser croire au Tribunal que l'industrie de l'État de Washington a déjà retrouvé sa rentabilité, ou qu'elle le fera dans un avenir proche, et qu'une décision de probabilité de préjudice sensible dans cette circonstance ne servirait à rien.
En ce qui concerne la possibilité d'une reprise du dumping en quantités ou à des prix qui continueraient de causer un préjudice sensible, les procureurs ont soutenu que le Canada est un marché résiduel de l'État de Washington et que les dépenses considérables engagées pour accroître le chiffre d'affaires sur les marchés d'exportation ont été axés sur d'autres pays que le Canada. Les procureurs ont soutenu que, étant donné que les prix sont généralement les mêmes au Canada qu'aux États-Unis, il irait à l'encontre des intérêts des expéditeurs américains de vendre sur le marché canadien à des prix inférieurs à ceux prévus. Il a été également soutenu que, si une décision de préjudice était rendue, les importateurs canadiens n'achèteront que les pommes de meilleure qualité Extra de fantaisie tandis que les producteurs de la Colombie- Britannique continueront à exporter la majorité de leurs pommes de catégorie Extra de fantaisie, ce qui les empêchera de concurrencer efficacement les pommes Extra de fantaisie de l'État de Washington sur le marché canadien.
Les procureurs ont demandé que le Tribunal détermine qu'il n'y avait pas eu de préjudice sensible passé, présent ou futur. Si le Tribunal rendait une décision contraire, il est demandé que toute décision de préjudice sensible exclut les ventes des marchandises en question effectuées à l'est de la frontière entre le Manitoba et l'Ontario.
EXAMEN DU PRÉJUDICE SENSIBLE
Le marché canadien des pommes fraîches comprend un certain nombre de variétés dont : les MacIntosh, Delicious, Spartan, Lobo, Granny Smith, Cortland, Spy et de nombreuses autres variétés. Les producteurs canadiens produisent la majorité des variétés sur le marché canadien. Le Canada est un important producteur de pommes MacIntosh et Red et Golden Delicious. Les pommes Granny Smith ne sont pas produites commercialement au Canada étant donné que la saison de production est trop courte.
La production totale du Canada ne permet pas d'habitude de répondre à la demande du marché et, en conséquence, le pays a toujours effectué des importations afin de satisfaire le reste de la demande du marché canadien. Les importations de pommes Red et Golden Delicious sont, dans cette catégorie, originaires presque exclusivement des États-Unis et principalement de l'État de Washington pour le marché des fruits frais.
Des variétés non produites au Canada sont également importées et, dans cette catégorie, les pommes Granny Smith sont la catégorie la plus importante sur le marché canadien. Les principaux exportateurs de pommes Granny Smith sont les pays de l'hémisphère Sud, soit la Nouvelle-Zélande, l'Australie, l'Afrique du Sud, le Chili et l'Argentine. La France a traditionnellement été une source importante comme les États-Unis, principalement la Californie. Ces dernières années, l'importance du Chili comme fournisseur de pommes Granny Smith a augmenté et les producteurs d'Amérique du Nord savent également que le Chili pourrait être un exportateur important de pommes Red Delicious.
Les pommes de l'hémisphère Sud sont cueillies et apparaissent au Canada au cours du dernier tiers de l'année de commercialisation sur le marché canadien (mai à août). En conséquence, les pommes originaires de cette région sont fraîches à ce moment-là tandis que les pommes produites au Canada et aux États-Unis offertes sur le marché ont été entreposées depuis le mois de novembre précédent. Les producteurs tant canadiens qu'américains s'inquiètent de cette situation.
La production canadienne de pommes Delicious est concentrée en Colombie- Britannique et en Ontario. La Colombie-Britannique a traditionnellement été le principal producteur. Les pratiques de commercialisation des deux provinces diffèrent. La Colombie-Britannique accorde beaucoup plus d'importance que l'Ontario à la définition des catégories et des grosseurs. Les pommes de la Colombie-Britannique sont vendues dans des boîtes à compartiments, chacune comprenant une catégorie et une taille précises et pesant en moyenne 42 livres chacune.
L'Ontario vend ses pommes en sacs de polyéthylène (3, 5 ou 10 livres) qui comprennent un mélange de catégories et de tailles. La province vend une certaine quantité de pommes en boîtes à compartiments de 42 livres, mais la Ontario Apple Marketing Commission n'en fixe pas le prix. En termes de catégories, l'Ontario ne produit presque pas de pommes Extra de fantaisie tandis que la Colombie-Britannique vend des pommes Canada Extra de fantaisie, Canada de fantaisie et de fantaisie distinctement. L'Ontario exporte généralement la production de pommes de catégorie Extra de fantaisie.
La Colombie-Britannique met l'accent sur la vente de produits sur le marché des fruits frais à prix plus élevés. Les ventes au conditionnement en Colombie-Britannique sont essentiellement considérées comme une opération de sauvetage, découlant de la cueillette inévitablement de fruits dont les normes de qualité quant à la fraîcheur sont inférieures. L'Ontario écoule traditionnellement la moitié de sa récolte (toutes les variétés) sur le marché du conditionnement et l'autre moitié sur le marché des fruits frais. En ce qui concerne la variété Delicious, 31 p. 100 de la récolte de 1987-1988 a été vendue à des conditionneurs. Aucune donnée n'est disponible pour effectuer des comparaisons avant l'année de récolte 1987.
Les pommes Delicious de la Colombie-Britannique sont vendues à la grandeur du Canada tandis que les pommes produites en Ontario sont vendues principalement dans cette province et dans l'est du Canada. Dans l'ensemble, la Colombie-Britannique est plus axée sur la commercialisation que l'Ontario.
Le marché canadien des pommes Red et Golden Delicious au cours des cinq dernières années s'est établi entre 5,5 et 6,8 millions de boîtes de 42 livres. Au cours de cette période, la production canadienne a représenté plus de 70 p. 100 du marché au cours de la plupart des années, les importations originaires des États-Unis représentant le reste. Le Canada a connu une récolte déficitaire en 1986-1987, représentant près de 60 p. 100 du marché. En 1987-1988, la production a augmenté et les producteurs canadiens ont accaparé une part de 70 p. 100 du marché. Les pommes sont vendues de septembre à juin. La sortie des pommes des entrepôts sur le marché des fruits frais se fait de manière à permettre la vente du produit canadien tout au long de la saison de commercialisation. Les importations originaires de l'État de Washington entrent au Canada tout au long de la période de commercialisation. Le volume de la production de l'État de Washington est si important qu'il pourrait répondre à la demande de l'ensemble du marché canadien. Si les prix des pommes canadiennes variaient trop par rapport au prix au débarquement des pommes de l'État de Washington, les acheteurs accroîtraient leurs importations, réduisant ainsi la partie normale du marché que les produits canadiens approvisionnent. En conséquence, lorsque les prix canadiens sont fixés par la B.C. Tree Fruits Limited pour les pommes de la Colombie-Britannique et par la Ontario Apple Marketing Commission, les prix en vigueur aux États-Unis et le prix au débarquement au Canada des pommes Delicious de l'État de Washington doivent être pris en considération. En raison de l'immense capacité de production de l'État de Washington et de la disponibilité continuelle des pommes de l'État de Washington, le Canada est un «preneur de prix» vis-à-vis les États-Unis.
Étant donné que les pommes circulent librement entre le Canada et les États-Unis, le volume de production sensiblement plus important de l'État de Washington détermine en réalité le prix dans les deux pays. En fait, depuis 1984 au moins, les prix des pommes Red Delicious au Canada et aux États-Unis ont suivi des tendances très similaires. Après correction de l'inflation, les prix ont affiché une tendance à la baisse au cours de la période alors que l'offre globale a augmenté. À certains moments, le prix américain a affiché des variations cycliques plus importantes que le prix canadien, mais cette situation était attribuée aux effets de la concurrence interne dans l'État de Washington du fait que près de 200 emballeurs vendaient leur produit sur le marché ouvert comparativement aux prix plus stables établis par la B.C. Tree Fruits Limited et ses homologues des autres provinces.
Le prix moyen des pommes Delicious de l'État de Washington, F.A.B. point d'expédition, au cours de l'année de récolte 1986-1987 était d'environ 14 $ US la boîte de 42 livres. En 1987-1988, ce prix est tombé à près de 9 $ US. En 1988-1989, les prix sont passés entre 12 et 14 $ US la boîte.
Au cours de l'année de récolte 1987-1988, la production de fruits frais de l'État de Washington a atteint 67 millions de boîtes et, comme il a été noté ci-dessus, les prix ont chuté sensiblement. Même si la production de fruits frais de 1988-1989 n'accuse qu'une baisse de 4 p. 100 pour s'établir à 64 millions de boîtes, les éléments de preuve indiquent que les prix ont augmenté. Les prix moyens des pommes Delicious de la Colombie-Britannique sont tombés d'environ 12 $ la boîte en 1986-1987 à 7 $ en 1987-1988. En Ontario, les prix équivalents sont tombés d'environ 15 $ la boîte de 42 livres à 12 $ en 1987-1988.
Au cours de l'année de récolte 1987-1988, les revenus des producteurs de la Colombie-Britannique ont diminué de plus de 8 millions de dollars, soit une baisse d'environ 50 p. 100. Le rendement net des producteurs est tombé d'une perte de 1 $ la boîte en 1986-1987 à une perte de plus de 4 $ la boîte au cours de l'année de récolte 1987-1988. Ainsi, la perte totale des producteurs de la Colombie-Britannique est passée à près de 25 millions de dollars en 1987-1988 comparativement à près de 3 millions de dollars au cours de l'année de récolte 1986-1987.
Étant donné qu'il était impossible d'obtenir des statistiques complètes sur les pommes Delicious d'une source centrale en Ontario, le Tribunal s'est fié aux renseignements financiers préparés par la Ontario Apple Marketing Commission à partir d'une enquête effectuée auprès de 30 p. 100 des usines d'emballage de la province. Les résultats du sondage révèlent que les prix de vente moyens des pommes Delicious de l'Ontario sur le marché des fruits frais sont tombés de près de 15 $ la boîte de 42 livres en 1986-1987 à 12 $ au cours de l'année de récolte 1987-1988. Le rendement net moyen des producteurs ontariens est tombé d'environ 4,40 $ la boîte en 1986-1987 à 1,36 $ en 1987-1988. Même si l'on ne connaît pas l'impact sur l'ensemble de l'industrie ontarienne, les entreprises qui ont fait l'objet du sondage ont réduit leurs paiements aux producteurs de 1,3 million de dollars au cours de l'année de récolte 1987-1988, soit une baisse d'environ 33 p. 100. Le rendement net des producteurs de l'échantillon est tombé de 1,9 million de dollars en 1986-1987 à 0,6 million de dollars au cours de l'année de récolte 1987-1988.
Selon les éléments de preuve présentés lors de l'audience, les valeurs des vergers en Colombie-Britannique ont diminué. Certains producteurs ont dû accroître leur endettement, ce qui a entraîné partant une détérioration de leur ratio d'endettement. Les producteurs ont dû se trouver des emplois en dehors de la ferme, ce qui peut entraîner une détérioration des activités nécessaires au maintien du volume de production des vergers et de la qualité des fruits. En outre, on a signalé des faillites et la liquidation d'activités.
En 1987-1988, le volume des pommes Delicious de la Colombie-Britannique détourné du marché des fruits frais vers le conditionnement a augmenté très sensiblement. Il a été soutenu que cette situation résultait de la compression des prix. Cependant, le Tribunal n'est pas convaincu que d'autres facteurs, dont des problèmes de qualité interne, n'ont pas également contribué à cette diversion, compte tenu particulièrement du fait que le prix des fruits frais ne tombe rarement, si jamais, en deçà du prix qu'obtiennent les conditionneurs. Il a été établi que la majorité des fruits détournés vers le conditionnement étaient de catégorie fantaisie R.C., qui est au bas de la gamme de la catégorie de fantaisie.
Les gouvernements fédéral et provinciaux ont versé des paiements de stabilisation des prix agricoles en réponse aux problèmes financiers des producteurs de pommes Red Delicious au cours de l'année de récolte 1987-1988. Ces paiements ont soutenu les prix de vente à la fois des pommes Red et Golden Delicious. Les procureurs de la partie plaignante ont soutenu que ces paiements, qui ont été versés en vertu du programme tripartite national de fixation des prix des pommes et du programme d'assurance revenu du gouvernement de la Colombie-Britannique, constituaient un préjudice sensible sous la forme d'une hausse du fardeau des programmes gouvernementaux de soutien des prix agricoles, conformément à l'article 2 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui prévoit expressément qu'une telle hausse du fardeau financier des programmes de soutien des prix agricoles doit être considérée comme un préjudice sensible seulement à l'égard du subventionnement d'un produit agricole. Dans la mesure où la présente enquête a trait au dumping d'un produit agricole, l'article 2 de la Loi ne s'applique pas.
Le paiement tripartite versé pour la récolte de 1987-1988 était de 1,6 cent la livre de pommes Red Delicious. Le paiement d'assurance revenu versé par le gouvernement de la Colombie-Britannique était de 2 cents la livre sur toute la récolte. Il a été estimé que le montant affecté aux fruits frais s'établissait à environ 1,8 cent la livre. Les deux paiements d'aide spéciale (gouvernements fédéral et de la Colombie-Britannique) équivalaient à 2 cents la livre, montant qui encore une fois a été ramené à 1,8 cent pour la partie des fruits frais. L'aide totale était donc de 5,2 cents la livre, soit environ 2,18 $ la boîte de 42 livres de pommes Red Delicious. En ajoutant cette aide au rendement du marché de 2,69 cents la livre ou de 1,13 $ la boîte, le rendement total des producteurs sur les ventes de pommes Red Delicious en 1987-1988 était d'environ 3,31 $ la boîte comparativement à un coût total de 5,22 $ la boîte (12,43 cents la livre). En ce qui concerne les pommes Golden Delicious, le paiement tripartite et l'assurance revenu du gouvernement de la Colombie-Britannique s'élevaient à 1,43 $ la boîte. Le rendement du marché s'établissait à 2,03 $ la boîte pour un rendement combiné de 3,46 $ la boîte comparativement à des coûts globaux de 5,22 $ la boîte. Le Tribunal note que, n'eut été de l'aide du gouvernement, le préjudice subi aurait été encore plus grand.
Le Tribunal accepte qu'au cours de l'année de récolte 1987-1988 le très important volume de production de l'État de Washington a entraîné une baisse sensible des prix sur le marché américain, qui a été refilée au Canada en raison de la présence d'un volume appréciable d'importations sous-évaluées. La compression des prix sur le marché canadien des fruits frais en raison des importations américaines à des prix sous-évalués (et de leur disponibilité) a entraîné un préjudice sensible à la production canadienne sous la forme de fortes baisses du rendement des producteurs par rapport aux coûts. Les producteurs de la Colombie-Britannique ont été directement touchés par le dumping car ils ont dû apparier les prix sous-évalués de l'État de Washington afin de maintenir leur position sur le marché.
D'après les éléments de preuve présentés, le Tribunal conclut que le dumping des pommes Delicious en question, tel que déterminé par le sous-ministre, a causé et cause un préjudice sensible à la production des marchandises en question en Colombie- Britannique, qui représente 70 p. 100 de la production au Canada de marchandises similaires.
L'ampleur du préjudice subi en Ontario en 1987-1988 était moindre qu'en Colombie-Britannique. Cette situation s'explique principalement par la nature quelque peu isolée du marché ontarien en raison des coûts de transport de l'Ouest, de la préférence des consommateurs pour des fruits locaux, de la catégorie générale des pommes de l'Ontario qui sont de catégorie de fantaisie plutôt que Extra de fantaisie et de la commercialisation des pommes de l'Ontario en sacs comptant des fruits de catégories et de grosseurs variées plutôt qu'en caisses à compartiments. Ces deux dernières caractéristiques réduisent sensiblement le degré de concurrence directe entre les pommes Delicious de l'Ontario et les pommes Delicious de l'État de Washington ou de la Colombie-Britannique sur le marché ontarien. Cependant, la présence d'un important volume d'importations américaines à des prix sous-évalués a eu un effet de compression sur les prix des pommes de l'Ontario et sur le rendement des producteurs ontariens. Le Tribunal conclut que l'effet préjudiciable du dumping sur les producteurs ontariens a été moindre qu'en Colombie-Britannique, mais qu'il est néanmoins sensible.
La commercialisation nationale à laquelle s'adonnent à la fois la Colombie- Britannique et l'État de Washington place les pommes Delicious de la Colombie- Britannique en concurrence directe avec les pommes sous-évaluées originaires de l'État de Washington sur le marché ontarien. Cela empêche le Tribunal d'exclure l'Ontario ou toute autre région du Canada de l'application des conclusions de préjudice sensible passé, présent ou futur.
L'avenir de l'industrie canadienne est très incertain parce que les importations de pommes Delicious de l'État de Washington concurrencent principalement les pommes Delicious de la Colombie-Britannique sur le marché canadien des fruits frais. Près de 200 expéditeurs vendent la production de l'État de Washington qui dépasse de loin celle de la Colombie-Britannique. La possibilité d'obtenir des produits d'un si important volume de production permet à l'État de Washington d'axer davantage sa stratégie sur le marché que la Colombie-Britannique afin de répondre aux besoins du marché des fruits frais. L'État de Washington divise sa catégorie Extra de fantaisie de la façon suivante : Washington Extra Fancy (Top Grade) et U.S. Extra Fancy. De plus, les expéditeurs de l'État de Washington peuvent obtenir de certains vergers des fruits emballés dans des cartons à compartiments par marque. Ces caractéristiques de l'industrie de l'État de Washington ainsi que son volume de production permettent aux expéditeurs de garantir que des pommes de la plus grande qualité peuvent être offertes aux consommateurs tout au long de l'année de commercialisation. La production canadienne ne peut prendre de l'expansion à un point qui lui permettrait de produire des pommes de catégorie Extra de fantaisie en quantités suffisantes pour approvisionner l'ensemble du marché canadien. En conséquence, il y aura toujours des importations des marchandises en cause au Canada.
La production de l'État de Washington a atteint un nouveau plateau, alors que les arbres plantés à la fin des années 70 et au début des années 80 approchent leur âge maximum de production. D'autres arbres ont été plantés depuis 1984, lesquels portent actuellement des fruits, mais le rendement est limité. Au cours de l'année de récolte actuelle (1988-1989), une très grande partie de la production récoltée provient d'arbres âgés d'au plus 9 ans.
Au cours de l'année de récolte 1987-1988, le nouveau plateau de production a été dépassé en raison de conditions climatiques inhabituellement favorables. La récolte de 1988-1989 est en baisse par rapport à l'année précédente, mais elle vient au second rang, après celle de 1987-1988, pour ce qui est du volume, et les fruits frais récoltés ne sont que de 4 p. 100 inférieurs à la production de fruits frais de 67 millions de boîtes en 1987-1988. Étant donné que la consommation sur le marché américain est évaluée à quelque 50 millions de boîtes, il reste une production excédentaire de plus de 15 millions de boîtes.
L'incidence sur la taille de la récolte des plantations d'arbres au début des années 80 et après 1984 commence à se faire sentir. Toutes les projections des experts d'une récolte sans cesse croissante sont appuyées et il est évident que, sans désastre qui prendrait des proportions catastrophiques, les producteurs de l'État de Washington produiront des récoltes qui atteindront le même niveau que la récolte de fruits frais de 1987-1988 au cours des années 90 ou qui le dépasseront. La conclusion des témoins experts selon laquelle c'est la commercialisation et non pas l'approvisionnement qui posera un défi à l'État de Washington ne peut être contestée. Ce fait, dans le contexte des liens historiques établis entre la taille de la récolte et les prix, soulève le spectre que les pommes de l'État de Washington entrent au Canada à des prix sous-évalués au cours des années 90.
En considérant la possibilité de reprise de préjudice sensible, le Tribunal conclut que les éléments de preuve indiquant des niveaux de production sans cesse croissants dans l'État de Washington sont irrésistibles. Les arbres plantés au début et au milieu des années 80 n'ont pas encore atteint leur plein rendement et le feront au cours des années 90. L'État de Washington produit et produira plus que la demande sur le marché américain. Les éléments de preuve concernant l'élaboration de stratégies de commercialisation afin d'essayer de créer une nouvelle demande sur les marchés intérieur et à l'exportation, ainsi que les investissements visant à accroître la capacité d'entreposage sont nettement des étapes préparatoires visant à permettre à l'État de Washington d'écouler la production qui augmentera inévitablement. Cependant, ces efforts ne donnent pas l'assurance que d'autres marchés additionnels suffisants, particulièrement les marchés d'exportation, s'ouvriront aux expéditeurs de l'État de Washington alors que les niveaux de production augmentent compte tenu d'une croissance négligeable de la demande intérieure sur le marché américain. Le Tribunal est d'avis que, dans ces circonstances de réussite incertaine ou spéculative sur les marchés d'exportation, la production des pommes de l'État de Washington entraînerait probablement une compression des prix sur le marché américain et, en conséquence, au Canada. Même les récoltes moyennes dépassent la demande intérieure et auront un effet de compression sur les prix tant aux États-Unis qu'au Canada. En conséquence, le Tribunal est convaincu que, en l'absence de mesures antidumping, les producteurs canadiens des pommes Delicious en question continueront de subir un préjudice sensible en raison des importations sous-évaluées originaires des États-Unis.
Le Tribunal reconnaît que certains ajustements peuvent compenser le préjudice financier que pourraient subir les producteurs de l'État de Washington en raison de ces importantes récoltes. Certains des facteurs qui peuvent influer sur le processus d'ajustement sont le cycle de quatre à neuf ans (plantation de nouveaux arbres, maturité, âge de reproduction et rendement maximal), la possibilité de très importantes récoltes une fois à tous les six ans et des récoltes relativement déficitaires une fois à tous les six ans, et l'incidence des efforts de commercialisation actuellement inconnus. De même, au cours de l'année de récolte actuelle, les prix se sont améliorés. En conséquence, le Tribunal surveillera l'industrie afin de vérifier les ajustements qui peuvent survenir afin de déterminer si un réexamen de ces conclusions peut être justifié avant la date d'expiration prévue par la Loi.
CONCLUSIONS
Compte tenu des éléments de preuve qui lui ont été présentés, le Tribunal conclut que le dumping au Canada des pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious, fraîches et entières, originaires ou exportées des États-Unis d'amérique, à l'exclusion des pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious importées en contenants non standard pour être conditionnées, a causé, cause et est susceptible de causer un préjudice sensible à la production au Canada de marchandises similaires.
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Publication initiale : le 24 juillet 1997